Wortlaut

La rétribution à prix coûtant (RPC) du courant injecté devrait être utilisée aussi efficacement que possible pour la promotion de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables. Malheureusement, ce n'est pas toujours le cas dans la pratique actuelle. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de prendre position face aux propositions d'optimisation suivantes :

1. À l'heure actuelle, un cinquème des fonds RPC est versé pour des mesures d'encouragement (0,2 centimes par kilowattheure), et quatre cinquèmes des moyens restent bloqués. Le Conseil fédéral est-il prêt à débloquer ces fonds en raccourcissant, là où c'est possible, les délais d'attente des projets sur la liste ?

2. La fixation des taux de rétribution en fonction de la rentabilité des installations devrait permettre une part de 20 % de fonds propres et, au niveau de l'Ebitda (bénéfice avant impôts, intérêts, amortissements et provisions), un taux de rendement interne de 5 % sur toute la durée d'amortissement. Par rapport à aujourd'hui, cela signifie une réduction des taux de rétribution pour de nombreux modes de production. Le Conseil fédéral est-il prêt à adapter les tarifs en conséquence ?

3. Les installations photovoltaïques intégrées bénéficient à l'heure actuelle d'avantages financiers multiples : à titre de remplacement d'une partie d'un bâtiment, par le biais de déductions fiscales, au moyen de tarifs RPC plus élevés et parfois grâce à des programmes d'encouragement locaux et cantonaux en faveur des installations intégrées. En outre, les tarifs élevés pour les installations intégrées incitent à transformer des installations ajoutées sans plus-value esthétique en installations intégrées en faisant appel à un ferblantier-couvreur. Or, les installations intégrées produisent moins à cause de la mauvaise aération, mais elles coûtent davantage et, à cause de la rétribution RPC trop élevée, elles atteignent des rendements nets de 9 %. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que les exigences pour les installations intégrées devraient être adaptées ?

4. L'exploitant de l'installation reçoit 1,0 % du taux de rétribution RPC. L'entreprise d'approvisionnement énergétique (EAE) locale paie à Swissgrid, pour le courant injecté, un prix basé sur l'indice SWISSIX base, soit 6 centimes par kilowattheure en 2012. Or, la valeur de référence devrait être le prix que l'EAE locale aurait dû payer pour obtenir ce courant dans son réseau local, à savoir environ 11 centimes par kilowattheure. Les EAE locales ne devraient-elles pas payer à Swissgrid le prix de l'électricité qu'elles économisent effectivement grâce à la RPC ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage la position de l'auteur de l'interpellation selon laquelle la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) doit être utilisée aussi efficacement que possible pour la promotion de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables. C'est pourquoi plusieurs possibilités sont examinées dans le cadre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050. Le message relatif à ce premier paquet de mesures sera soumis au Parlement à l'automne 2013. Le Conseil fédéral répond comme suit aux propositions d'optimisation :

1. Dans le cadre de la révision en cours de l'ordonnance sur l'énergie (OEne ; RS 730.01), différentes mesures d'optimisation sont examinées. Par exemple, des délais plus courts devraient accélérer la gestion de la liste d'attente. Les projets au bénéfice d'une décision positive mais qui ne sont pas avancés doivent pouvoir être mis en demeure plus vite. L'octroi de la RPC doit en outre pouvoir leur être retiré plus rapidement. Cela permettra de libérer les moyens pour les projets sur la liste d'attente au bénéfice d'une décision positive.

2. Les taux de rétribution sont calculés selon les règles reconnues de l'économie énergétique. Leur niveau est régulièrement contrôlé et si nécessaire adapté. Il n'est pas prévu d'adapter ou de modifier les règles de calcul. Le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 comprend en revanche d'autres possibilités d'améliorer le système de la rétribution du courant injecté.

3. De même que l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire d'adapter la promotion des installations photovoltaïques intégrées. Des adaptations sont examinées dans le cadre de la révision en cours de l'OEne. Les installations intégrées feront toutefois toujours l'objet d'un encouragement spécifique, car la stratégie du Conseil fédéral consiste à accorder la priorité aux installations photovoltaïques construites dans l'espace bâti. Le nombre croissant de ces installations nécessite de valoriser leur intégration dans l'enveloppe du bâtiment afin d'assurer qu'elles soient bien acceptées à long terme.

4. Les entreprises d'approvisionnement énergétique locales (EAE) n'économisent pas la rémunération pour l'utilisation du réseau en ce qui concerne l'électricité au bénéfice de la RPC. En Suisse, conformément à l'article 14 de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7), la rémunération pour l'utilisation du réseau n'est perçue ni auprès du gestionnaire du réseau, ni auprès de l'EAE ni auprès des producteurs, mais uniquement auprès des consommateurs finaux (principe du point de prélèvement). Cela signifie que, indépendamment du niveau où l'électricité est injectée sur le réseau, le consommateur final ne paie que la rémunération pour l'utilisation du réseau des niveaux en amont. La réglementation de la consommation propre demandée par l'initiative parlementaire 12.400 constitue la seule exception. Ce régime exonérerait de la rétribution pour l'utilisation du réseau l'électricité consommée simultanément à sa production.

Réponse du Conseil fédéral.