Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer quelles chances et quels risques présentent les tests génétiques et les banques de données génomiques et d'examiner au besoin s'il y a lieu d'établir une réglementation dans l'un ou l'autre domaine.

Begründung

Selon les experts, la réalisation de tests génétiques complets pourrait bientôt faire partie du quotidien médical. Ces tests permettront de mieux comprendre les causes et le développement des maladies, et donc de mettre au point des traitements et des médicaments adaptés. Mais cette évolution n'est pas sans risque pour l'individu et la société.

Le professeur Brigitte Tag considère que la réglementation sur la protection des données dans la recherche est beaucoup trop vague ("Beobachter", 8 juin 2012). L'État exerce-t-il une surveillance dans ce domaine, et si c'est le cas, quelle est la réglementation applicable à cette surveillance ? Les règles de la protection des données dont on dispose actuellement permettent-elles de lutter contre les abus subis par les patients ? Comment peut-on empêcher en particulier qu'une personne soit quasiment contrainte de fournir son profil génomique à une assurance, une caisse de pension, une banque ou un employeur en vue de la conclusion d'un contrat ? De toute évidence, il faut déjà fournir des données délicates pour la conclusion d'assurances complémentaires ou d'assurances-vie à partir d'une somme de 400 000 francs. Comment la protection des proches parents d'une personne qui communique son profil génomique peut-elle être assurée lorsque ces proches parents présentent un profil génomique similaire ?

La question se pose également de savoir si l'actuelle loi sur l'analyse génétique humaine suffit pour protéger le droit des personnes concernées à ne pas être informées ou à faire effacer des données. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour que les patients et les personnes concernées soient pleinement informés de la portée des résultats d'une analyse génomique ? Comment peut-on se prémunir contre les excès d'une commercialisation (commerce sur Internet de données issues de tests génétiques ou de données relatives aux maladies, commerce de ces données par les chercheurs et les sociétés pharmaceutiques, brevets sur les méthodes diagnostiques et sur les gènes ou les séquences de gènes)?

Quelles règles peut-on édicter pour empêcher que la recherche sur le génome ne soit exploitée à des fins éthiquement condamnables, et comment peut-on se prémunir contre les dérives et les pratiques qui contournent la loi ? Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il existe d'autres risques et que d'autres réglementations s'imposent ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les analyses génétiques à des fins diagnostiques comme, par exemple, celles visant à détecter une grave maladie héréditaire sont réglées dans la loi sur l'analyse génétique humaine (LAGH ; RS 810.12). Cette dernière précise qu'une analyse génétique ne peut être effectuée qu'avec le consentement de la personne concernée, qui aura été informée au préalable par son médecin de manière circonstanciée. À cet égard, la LAGH règle en détail dans les articles 14 à 18 les aspects qui doivent être expliqués dans le cadre du conseil génétique ainsi que la façon de garantir à la personne concernée son droit à l'autodétermination. En outre, selon l'article 19 LAGH, le résultat de l'analyse peut être communiqué uniquement à la personne concernée. Par ailleurs, le médecin est tenu de respecter le secret professionnel conformément à l'article 321 du Code pénal, et n'est donc pas autorisé à communiquer ce résultat à quiconque sans le consentement de la personne concernée. Cela s'applique également au laboratoire qui assume de facto le rôle d'auxiliaire du médecin dans le cadre de l'analyse génétique. Les dispositions fédérales et cantonales sur la protection des données interdisent elles aussi de transmettre des données génétiques à des tiers (voir par ex. l'art. 12 al. 2 let. c de la loi sur la protection des données). Ainsi, la protection contre l'utilisation illicite des données relatives aux personnes sur lesquelles une analyse génétique a été effectuée à des fins diagnostiques est suffisante.

La LAGH règle également la publication et la transmission d'informations génétiques dans les domaines du travail, des assurances et de la responsabilité civile. Ainsi, les assureurs peuvent exiger du preneur d'assurance les résultats d'une analyse génétique uniquement lorsqu'il s'agit d'une assurance sur la vie portant sur une somme d'assurance de 400 000 francs au moins ou d'une assurance-invalidité facultative portant sur une somme d'assurance de 40 000 francs au moins. Ces informations ne peuvent toutefois pas être utilisées lorsque des membres de la famille proche souhaitent conclure un contrat d'assurance.

Les analyses génétiques ainsi que l'utilisation de données génétiques à des fins de recherche sont réglées dans la loi relative à la recherche sur l'être humain, qui entrera probablement en vigueur en 2014. Un aspect central de cette loi consiste à garantir les droits des personnes qui participent à des projets de recherche, notamment le droit à l'autodétermination en matière d'information. Ainsi, la personne concernée doit, par exemple, avoir été avertie de son droit d'être informée ou non avant de décider si elle participe à un projet de recherche. En outre, si des données génétiques ont été collectées dans un contexte thérapeutique, par exemple, l'accord du patient concerné est nécessaire pour pouvoir les réutiliser à des fins de recherche.

Le Conseil fédéral considère que la nouvelle loi relative à la recherche sur l'être humain assure un cadre éthique pour que la recherche soit menée de façon responsable dans le domaine du génome humain. En réponse à la motion 11.4037, "Modification de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine", le Conseil fédéral examine actuellement quelles sont les lacunes qui pourraient subsister dans la loi en ce qui concerne l'application clinique des analyses génétiques ; dans ce cadre, il prendra en compte d'autres risques comme, par exemple, ceux liés au commerce en ligne ou à l'utilisation de données génétiques, et proposera les modifications nécessaires.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.