Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, une solution sur la base d'accords visant la désaffectation des centrales nucléaires suisses. Cette solution prévoira que les exploitants d'une centrale en service depuis quarante ans soumettent aux autorités chargées de la sécurité nucléaire un concept d'exploitation propre à garantir une exploitation sûre pour dix années supplémentaires au plus. L'octroi ou non d'un permis d'exécution sera examiné sur cette base.

Cette solution sur la base d'accords constituera un contre-projet à l'initiative populaire "Sortir du nucléaire".

Une minorité (Wasserfallen, Bourgeois, Brunner, Favre Laurent, Killer Hans, Knecht, Müri, Parmelin, Rösti, Wobmann) propose le rejet de la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) est le résultat de délibérations répétées au sein de la commission. Celle-ci a en effet discuté diverses variantes visant à régler la sortie du nucléaire et l'exploitation à long terme des centrales nucléaires. Ces variantes peuvent être réparties en solutions induisant une limitation et en solutions sur la base d'accords. La CEATE-N s'est finalement résolue à déposer la présente motion en la qualifiant de "solution sur la base d'accords". Sa proposition impliquerait toutefois une limite définitive de cinquante ans pour la durée d'exploitation des installations, limite qui n'est pas prévue dans la législation actuelle. Il s'agit donc en fin de compte d'une solution induisant une limitation.

Une solution de ce type n'inciterait plus les exploitants à maintenir leurs installations dans le meilleur état possible : ils risqueraient au contraire de ne plus vouloir investir dans la sécurité et de se limiter aux marges sécuritaires existantes.

Dans un avis adressé à la CEATE-N, l'Office fédéral de la justice a expliqué que les variantes prévoyant des durées d'exploitation maximales à la fois rigides et uniformes risquaient d'être contraires à la Constitution en termes de liberté économique et de garantie de la propriété. Ces solutions pourraient par ailleurs générer une obligation d'indemnisation si les exploitants se retrouvaient dans l'incapacité d'amortir leurs investissements consentis sur la base de la législation en vigueur.

Selon la réglementation actuelle, les centrales nucléaires peuvent être exploitées aussi longtemps que leur sécurité est assurée. La motion conduirait à une mise hors service sommaire des installations, laquelle pourrait survenir avant la fin de la période d'exploitation définie en termes de sécurité technique. L'assujettissement des durées d'exploitation à un régime de limitation rigide - comme proposé dans la motion - ne se justifierait guère par des arguments sécuritaires et constituerait une atteinte à la garantie de la propriété des exploitants. Si la motion était acceptée, la Confédération risquerait d'être contrainte de les indemniser.

Le 15 mars 2013, le Conseil fédéral a par ailleurs décidé de proposer au Parlement la Stratégie énergétique 2050 en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale "pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire" (initiative "Sortir du nucléaire"). Le Conseil fédéral devrait adopter le message correspondant en septembre 2013.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.