Wortlaut

L'une des qualités requises dans deux offres d'emploi du DFAE, l'une pour un poste de Chef/in Finanzen & Administration (CFA) et l'autre pour un poste de Finanz-Administrator/in (FA) (auprès de la DDC) est "Gute Sprachkenntnisse (Deutsch, Englisch, Französisch)".

1. Quelles tâches liées à ces postes nécessitent-elles la maîtrise des deux premières langues officielles et de l'anglais, mais pas de la troisième langue officielle ?

2. Cette offre d'emploi est-elle conforme à la lettre et à l'esprit de la loi et de l'ordonnance sur les langues, des instructions du Conseil fédéral concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale et des lignes directrices en matière de personnel - "Guide pour la promotion du plurilinguisme"?

3. Les instructions du Conseil fédéral concernant le plurilinguisme suggèrent aux offices d'engager des délégués au plurilinguisme pour soutenir la direction s'agissant des aspects pratiques liés aux langues. La direction de l'unité administrative ayant publié cette offre d'emploi dispose-t-elle des services d'un tel délégué ? Si oui, est-il consulté pour les aspects liés au plurilinguisme lors la formulation des offres d'emplois ?

Begründung

En vertu de la motion 05.3186 acceptée par le Parlement, le Conseil fédéral est chargé d'éliminer toute discrimination de l'italien dans les offres d'emploi de l'administration fédérale. Sont en particulier considérées comme discriminatoires ou du moins non conformes aux principes du plurilinguisme les offres d'emplois pour lesquels les tâches liées aux postes en question ne justifient pas les compétences linguistiques exigées, de même que les offres fondées sur des critères personnels et non fonctionnels (par ex. le critère de langue maternelle est à considérer dans presque tous les cas comme discriminatoire). Sont également contraires aux principes du plurilinguisme les offres ne privilégiant pas les candidats maîtrisant le plus grand nombre possible de langues officielles. Il est souhaitable que les instructions du Conseil fédéral concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale et les lignes directrices en matière de personnel - "Guide pour la promotion du plurilinguisme" de l'OFPER soient pleinement respectées.

Stellungnahme des Bundesrates

La promotion du plurilinguisme, la représentation équitable des différentes communautés linguistiques et l'intégration du plurilinguisme et de la diversité culturelle au sein du DFAE sont des questions importantes.

1. Beaucoup de collaborateurs de la DDC changent régulièrement de fonction et font aussi l'objet de transferts à l'étranger. Dans le cadre de la mise au concours annuelle, les offres d'emploi pour le poste de "Chef/in Finanzen und Administration (CFA)" au sein de la DDC ont été publiées. Au cours des deux dernières années, 18 postes de CFA ont été mis au concours pour diverses représentations de la Suisse à l'étranger (respectivement ambassades et bureaux de coopération de la DDC). La DDC ne comprend pas de poste de "Finanz-Administrator/in". En revanche, douze postes sont occupés à la centrale de la DDC en Suisse par des chargé(e)s de finances.

Les personnes engagées au titre de CFA assument des tâches en matière de gestion financière, d'administration, de logistique et de gestion de personnel. Pour ce faire, elles doivent posséder de bonnes connaissances de deux langues officielles - sans préciser lesquelles - ainsi que de leur langue de travail. Des connaissances d'une langue nationale du pays d'affectation ou la disposition à l'apprendre - lorsque celle-ci diffère de la langue de travail - sont en général souhaitées. En l'occurrence, le poste mis au concours ne comporte pas de tâches qui requièrent la maîtrise des deux langues officielles citées. Il n'y a donc pas de raison que l'offre d'emploi ne demande que la maîtrise du français et de l'allemand, sans mentionner l'italien comme troisième langue officielle.

2. Dans quelques cas, il est arrivé que des offres d'emploi pour les postes de CFA ne soient pas correctement formulées. Lors d'une affectation à l'étranger, il est essentiel de posséder de bonnes connaissances de la langue de travail. Aussi des connaissances d'anglais peuvent-elles se révéler nécessaires. Pour les postes de CFA dans une région francophone (Afrique de l'Ouest, Haïti), c'est en revanche la maîtrise du français, comme langue de travail, qui prime.

3. Au DFAE, la fonction de délégué au plurilinguisme est assumée depuis 2009 par le service spécialisé Égalité des chances DFAE. Cette unité assume les tâches suivantes : travail de sensibilisation auprès des services du département qui recrutent du personnel, mise en oeuvre stratégique de la loi et de l'ordonnance sur les langues ainsi que des instructions du Conseil fédéral concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale et application du "Guide pour la promotion du plurilinguisme". Pour le DFAE, il est très important de rédiger les offres d'emploi de manière à ne discriminer aucune minorité linguistique et à indiquer clairement les connaissances des langues officielles exigées en vertu de les articles 6a et 6b de l'ordonnance sur les langues. Le service spécialisé Égalité des chances DFAE ne doit pas systématiquement être consulté sur la question du plurilinguisme lors de la formulation des mises au concours de postes. Par contre, les services Conseil RH du DFAE et la déléguée au plurilinguisme s'efforcent, de concert avec les responsables hiérarchiques, de satisfaire aux critères régissant la sélection du personnel, conformément aux instructions du Conseil fédéral et au guide de l'Office fédéral du personnel.

Réponse du Conseil fédéral.