Continuer à indiquer dans la balance des paiements le commerce de transit de matières premières

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que le commerce de transit de matières premières continue à être présenté de manière distincte dans la balance suisse des paiements.

Begründung

Les informations d'ordre économique sur le commerce de matières premières sont rudimentaires. En ce moment, nous courons même le risque de voir disparaître la principale statistique dont nous disposons. En effet, la Banque nationale suisse (BNS) établissait jusqu'ici la balance des paiements selon le cinquième manuel du Fonds monétaire international (FMI); le commerce de transit était recensé en tant qu'exportation de prestations de services. À partir de 2014, la BNS entend utiliser le sixième manuel du FMI. Les matières premières qui ne sont pas importées physiquement ne figureront alors plus que dans la rubrique du trafic de marchandises ; les matières premières risqueront donc d'être mélangées avec le reste du trafic de marchandises. Il en résultera une perte considérable en termes d'informations économiquement pertinentes. Le Conseil fédéral doit veiller à ce que le commerce de transit continue à figurer comme catégorie à part dans la balance des paiements.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La principale base méthodique servant à établir la balance des paiements est le Manuel de la balance des paiements du Fonds monétaire international (FMI), auquel se réfère également la Banque nationale suisse (BNS). Afin de représenter le commerce de transit dans la balance des paiements, la BNS collecte, chez les transitaires ayant leur siège en Suisse, deux types de données : les recettes des ventes réalisées à l'étranger (le produit brut des ventes de marchandises à l'étranger) et les dépenses effectuées à l'étranger pour l'achat de marchandises et autres prestations (par ex. le contrôle des marchandises, le transport, les frais de couverture des risques, les assurances ou les salaires). La différence entre ces deux groupes de données correspond aux recettes nettes, c'est-à-dire aux recettes réalisées par le commerce de transit, recettes qui, jusqu'ici, étaient comptabilisées au titre d'exportations de services dans la balance des paiements.

Publiée au début de 2009, la dernière (6e) édition du manuel du FMI concernant la balance des paiements sera appliquée à partir de 2014. L'une des nouveautés concerne les recettes issues du commerce de transit, qui figureront désormais sous le poste des marchandises, mais toujours dans une rubrique séparée. Ce changement par rapport à la pratique actuelle n'entraîne aucune perte d'informations. La BNS appliquera le nouveau manuel du FMI en 2014 et mettra donc en oeuvre cette nouvelle modalité.

Conformément au manuel du FMI, les données concernant les recettes issues du commerce de transit continueront d'être présentées sous une forme agrégée et non pas par catégorie de produits (par ex. matières premières). Toutefois, depuis 2006, la BNS inclut également, dans la partie descriptive de son rapport annuel concernant la balance des paiements, des indications relatives à la part du commerce des matières premières. En outre, la BNS a indiqué pour la première fois, dans une rubrique spéciale de son rapport annuel de 2011, la part de tous les groupes de marchandises (produits agricoles et forestiers ; produits énergétiques ; pierres et terres, métaux ; cuir, caoutchouc, matières plastiques, produits chimiques ; divers). Selon ces données, les transitaires ayant leur siège en Suisse ont vendu, à l'étranger, essentiellement des matières premières (94 %), en particulier des matières premières énergétiques (59 %). La part, dans les recettes de ventes, des matières premières minérales était de 20 %, celle des matières premières agricoles de 15 %.

Le Conseil fédéral juge ces informations importantes. Même après le passage au nouveau manuel, la BNS envisage de continuer à publier dans son rapport annuel concernant la balance des paiements, outre les recettes agrégées issues du commerce de transit, des données concernant les parts, dans les recettes de ventes, de certains groupes de marchandises. Aucune information ne sera donc perdue et les exigences du postulat peuvent ainsi être considérées comme remplies.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.