Wortlaut

Avec environ 20 000 transbordements par année de convois de marchandises en provenance ou à destination des régions situées de l'autre côté du Saint-Gothard, les terminaux de Stabio contribuent de façon importante au transfert de marchandises de la route au rail, stratégie que le Conseil fédéral promeut depuis longtemps. En soumettant à consultation la révision totale de la loi sur le transport de marchandises, le Conseil fédéral soutient l'objectif d'augmenter le nombre de transbordements intermodaux pour stimuler le transport de marchandises sur tout le territoire national.

Les détails du projet de développement de la gare de Mendrisio, révélés récemment, ne s'inscrivent toutefois pas dans cet objectif.

Bien que des trains, en provenance du nord comme du sud, d'une longueur de 600 mètres puissent aujourd'hui s'arrêter en gare de Mendrisio, le projet de réfection prévoit des voies d'une longueur inférieure à 450 mètres. Or, du fait que la longueur moyenne des convois ferroviaires qui seront mis en circulation après l'inauguration d'Alptransit sera de 750 mètres, ces nouvelles voies de 450 mètres ne permettront ni l'arrêt en gare, ni le triage des wagons à destination du centre intermodal de Stabio.

La gare de Mendrisio deviendra un goulet d'étranglement. Il en résultera une augmentation de ses frais d'exploitation et, par conséquent, une hausse des tarifs pour le transport intermodal.

Ce projet entraînera inévitablement le passage de plusieurs milliers de camions sur le réseau routier du Mendrisiotto, déjà fortement sollicité au quotidien et à la limite de ses capacités.

Aussi le Conseil fédéral est-il prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment compte-t-il poursuivre une stratégie de transbordement entre la route et le rail pour le transport des marchandises si, en même temps, il prévoit d'aménager des voies sous-dimensionnées dans le cadre de la réfection d'une gare ?

2. Les trains de plus de 450 mètres ne pourront plus s'arrêter sur le tronçon Mendrisio-Stabio. Comment le Conseil fédéral compte-t-il dès lors éviter que des milliers de camions ne saturent les routes cantonales et nationales de la région ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 17 août 2007, les CFF ont remis à l'Office fédéral des transports (OFT) les plans de la nouvelle liaison ferroviaire Mendrisio - Varese (FMV) en vue de la mise en route de la procédure d'approbation des plans régie par le droit ferroviaire.

La mise à l'enquête publique dans les communes concernées s'est déroulée du 13 novembre au 14 décembre 2007.

Par décision du 19 septembre 2008, l'OFT a octroyé aux CFF l'approbation des plans de construction de la nouvelle liaison ferroviaire FMV. Le projet comprend aussi des adaptations dans la gare de Mendrisio.

À la connaissance du Conseil fédéral, la longueur des trains remis au port franc au moment de la procédure d'approbation des plans était en moyenne de 400 mètres. Les documents du projet de mise à l'enquête et notamment le rapport d'impact environnemental (RIE) font état d'une longueur des trains de 440 mètres à la mise en exploitation de la FMV. Aucune question sur la longueur des trains n'a été posée pendant la procédure d'approbation des plans.

À la demande de l'OFT, les CFF ont confirmé qu'au moment de la mise en exploitation de la FMV, des trains d'une longueur de 440 mètres pourront en tout cas circuler en provenance/à destination de Stabio, de Mendrisio et de Chiasso, de même que des trains de 600 mètres en provenance et en direction du nord sans arrêt à Mendrisio.

D'après les CFF, le transport des marchandises disposera en sus d'une voie de raccordement de 600 mètres avec deux culs-de-sac de sécurité d'environ 100 mètres à son extrémité. La mise en exploitation technique est prévue pour le 23 juin 2014.

2. Selon les indications des CFF, des vérifications sont en cours pour déterminer quelles adaptations de l'infrastructure sont nécessaires en gare de Mendrisio pour que des trains de 600 mètres de long puissent aussi circuler à partir/à destination de Stabio et de Chiasso.

Le 16 avril 2013, un atelier a eu lieu avec la participation de HUPAC. Les CFF y ont appris que des trains de 600 mètres de long devraient aussi circuler à partir /à destination de Stabio et de Chiasso. Après une analyse approfondie de l'infrastructure ferroviaire à Mendrisio/Stabio, les CFF ont conclu que des aménagements sont nécessaires pour des trains de 600 mètres. Ils ont examiné huit variantes et les ont classées par ordre de priorité. Le 6 juin 2013, les CFF ont informé HUPAC des huit variantes et l'ont prié de prendre position.

HUPAC et les CFF devront se concerter sur la suite à donner.

Au vu des approfondissements en cours, le Conseil fédéral constate que la question est traitée avec tout le soin nécessaire.

Les chantiers de transbordement ferroutiers à Stabio fournissent une contribution essentielle au transfert du fret transalpin. C'est pourquoi la Confédération a intérêt à aménager les conditions infrastructurelles, même après la transformation de la gare de Mendrisio, à la mise en exploitation de la FMV de manière à permettre une exploitation rationnelle du transport combiné à des coûts réalistes par rapport au transport routier des marchandises.

La stratégie de promotion du fret ferroviaire sur tout le territoire suisse prévoit, dans le cadre de sa mise en oeuvre, une conception destinée aux installations de transbordement qui servira d'instrument de planification et qui sera concertée au niveau du développement de l'infrastructure ferroviaire. Cet instrument, élaboré avec le concours des acteurs de la branche, remplacera le processus actuel de planification des installations de transbordement par une stratégie globale du transport des marchandises. Ainsi, tant les besoins du marché que la coordination proprement dite seront pris en compte à l'avance. La consultation en cours sur la "refonte de la loi sur le transport de marchandises ; stratégie globale de promotion du fret ferroviaire sur tout le territoire" en contient les éléments.

Réponse du Conseil fédéral.