Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification des articles 46 alinéa 4 (convention tarifaire) et 47 alinéa 1 (absence de convention tarifaire) de la loi sur l'assurance maladie (LAMal) en introduisant un délai maximal de deux mois pour les gouvernements cantonaux, le cas échéant pour le Conseil fédéral si la validité s'étend à toute la Suisse, une fois en possession des données nécessaires leur permettant de prendre leurs décisions.

Begründung

Les gouvernements cantonaux ou le cas échéant le Conseil fédéral, devraient, une fois en possession des informations nécessaires et de l'accord obtenu entre les partenaires tarifaires, être tenus de statuer dans un délai donné, soit l'espace de deux mois au maximum, sur l'approbation de la convention tarifaire négociée entre les partenaires. Ce délai devrait être également tenu une fois l'échec des négociations entre les partenaires tarifaires connu. Actuellement trop de temps s'écoule entre le moment de l'accord ou de l'échec des négociations entre partenaires tarifaires et la décision rendue par les gouvernements cantonaux. Pour les prestataires de service hospitalier, il est important pour des raisons de planification et de bon fonctionnement, de connaître au plus vite les décisions des gouvernements cantonaux, le cas échéant du Conseil fédéral. C'est la raison pour laquelle je demande au Conseil fédéral de bien vouloir adapter la LAMal dans le sens proposé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend l'objectif de célérité poursuivi par la motion. Lui aussi tient à ce que les procédures d'approbation et de fixation des tarifs se déroulent au plus vite, afin que les partenaires tarifaires aussi bien que les assurés soient au clair sur les tarifs applicables. Néanmoins, diverses raisons plaident contre la fixation d'un délai. Ainsi, la teneur et la portée des tarifs à examiner varient considérablement d'un cas à l'autre. En outre, la multiplicité des partenaires aux négociations - du côté des assureurs notamment - risque, à l'avenir, d'entraîner une augmentation de la charge de travail pour les cantons et la Confédération lors de l'approbation et de la fixation des tarifs.

Les procédures d'approbation et de fixation des tarifs au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) sont tributaires de nombreux facteurs. L'une des conditions la plus importante est la réception de toute la documentation pertinente pour le traitement de la demande en temps utile. Aussi la motion précise-t-elle que l'autorité d'approbation aurait deux mois pour statuer sur la demande déposée dès le moment où elle est en possession des données nécessaires. D'une part, il faut objecter à l'introduction d'une telle exigence que la documentation explicative fait souvent défaut, et doit dès lors être réclamée. D'autre part, l'autorité d'approbation doit également vérifier "que la convention est conforme à la loi et à l'équité et qu'elle satisfait au principe d'économicité". Or des documents peuvent ne s'avérer nécessaires qu'en cours de procédure d'approbation, et donc seraient réclamés plus tard. Dans la plupart des cas, le moment de la réception des documents nécessaires ne peut donc pas être déterminé précisément.

Du fait que pendant la procédure d'approbation, il faut se procurer l'avis du Surveillant des prix et respecter les processus internes à l'administration, un délai de deux mois paraît peu réaliste pour le traitement des demandes. Faute de savoir à quel moment et à quelle fréquence de telles demandes seront soumises et quel sera le degré de complexité des vérifications requises, un tel délai obligerait à prévoir des mesures dont la mise en oeuvre engendrerait certains inconvénients. Ainsi, il s'agit d'éviter qu'une accélération de la procédure n'aboutisse à une perte probable de qualité dans l'exécution des tâches tant au niveau cantonal que fédéral. De même, contraints de libérer du personnel pour gérer les pics d'activité, les services concernés s'exposeraient à ne plus fonctionner de manière irréprochable. Enfin, pour respecter le délai préconisé, on ne peut exclure qu' une augmentation des ressources en personnel de la Confédération et des cantons soit nécessaire, ce qui contredit le principe d' une administration efficiente et rigoureuse et ne va pas dans le sens du Conseil fédéral. Finalement, il convient de rappeler qu'une clarification définitive peut très bien dépendre d'une décision du Tribunal administratif fédéral, en raison des voies de droit prévues à l'article 53 LAMal. En raison de l'indépendance de la justice, aucun délai n'est prévu pour la liquidation de tels recours.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral ne juge pas indiqué de fixer un délai. Il chargera néanmoins les services fédéraux compétents d'examiner par quels moyens il serait possible d'accélérer les travaux. À cet effet, il pourrait aussi être utile de préciser encore les exigences applicables aux partenaires tarifaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.