Gestion des menaces émanant de violences domestiques. Faire le point sur la situation juridique et créer une définition nationale

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur la gestion des menaces émanant de violences domestiques en Suisse, en mettant tout particulièrement l'accent sur l'aspect juridique de l'échange de données, qui est nécessaire à une démarche coordonnée.

Begründung

Pour pouvoir protéger les victimes de violences domestiques (adultes et enfants) contre des infractions graves, il est indispensable non seulement de procéder suffisamment tôt à une évaluation interinstitutionnelle de la dangerosité des personnes dont émanent les violences, mais aussi d'établir une planification de sécurité pour les victimes. Comme le Conseil fédéral l'indique dans sa réponse à la motion 13.3161, il n'y a pas encore d'expérience en Suisse en matière de gestion des risques et de gestion de la sécurité. Avant que les cantons responsables de la prévention des menaces puissent mettre en oeuvre des stratégies de gestion des menaces, il faut :

1. créer, si possible à l'échelle nationale, une définition commune de la notion de gestion des menaces et/ou de la sécurité ;

2. définir les institutions et les groupes cibles concernés en clarifiant tout particulièrement le rôle de la victime de violences domestiques ;

3. créer les connaissances sur les instruments validés pour établir le degré de dangerosité, et

4. déterminer si l'on dispose des bases juridiques nécessaires pour organiser des conférences interinstitutionnelles d'évaluation des risques et de gestion des menaces, mais aussi pour procéder aux échanges de données qui sont liés à ces activités.

Ce faisant, il faudra indiquer la manière dont on pourrait combler les éventuelles lacunes législatives au niveau cantonal ou national. Si les bases légales actuelles sont suffisantes, il faut clarifier les interactions entre les différentes normes en prévision de l'organisation des conférences interinstitutionnelles, puis communiquer les résultats aux entités qui appliquent le droit.

Lors de la clarification de ces questions fondamentales, il faudra mettre l'accent sur les violences domestiques étant donné que la dynamique et la situation des victimes diffèrent considérablement de celles d'autres formes de violence (par ex. contre les membres des autorités). On est en présence de violences domestiques quand des personnes exercent des violences physiques, psychiques ou sexuelles, ou menacent d'exercer de telles violences, dans le cadre d'une relation actuelle ou antérieure au sein d'une famille, d'un couple ou d'une communauté de vie s'apparentant à celle d'un couple.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le dispositif de gestion des menaces que plusieurs cantons suisses alémaniques projettent de mettre en place intéresse en premier lieu la police et relève, dès lors, de la compétence des cantons (cf. avis du Conseil fédéral du 29 mai 2013 sur la motion Feri 13.3161). C'est pourquoi les cantons seront associés à la rédaction du rapport du Conseil fédéral. Celui-ci se penchera, en particulier, sur les obstacles à l'échange de données qui découlent du droit fédéral, tout en tenant compte des premières expériences faites dans les cantons dotés du nouvel instrument.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.