Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions légales uniformes pour l'exécution des peines et des mesures.

Begründung

Aux termes de l'art. 123, al. 3, de la Constitution la Confédération peut légiférer elle-même sur l'exécution des peines et des mesures. Elle assume donc une grande responsabilité dans ce domaine, même si les cantons conservent toutes leurs compétences d'exécution.

L'exécution des peines et des mesures a été régulièrement entachée d'erreurs dans le passé. Un manque de coordination et de compréhension entre les autorités impliquées en est la cause (cf. rapport de l'ancien juge fédéral Claude Rouiller sur la fuite d'un détenu dangereux en 2011 dans le canton de Neuchâtel). Pour éviter autant que possible que la population suisse soit exposée aux risques inhérents à ce genre de situations, il faut adopter des règles uniformes à l'échelon fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2014 le Conseil fédéral soumettra un rapport en réponse au postulat Amherd 11.4072, "Contrôle de l'exécution des peines et des mesures en Suisse". Ce rapport présentera les exigences légales au niveau fédéral et cantonal, ainsi que les engagements découlant de conventions internationales. En outre, les mesures prévues et réalisées du côté des cantons en vue de l'harmonisation seront présentées. Compte tenu des divers événements exceptionnels survenus ces dernières années, la question concernant des dispositions légales supplémentaires au niveau fédéral sera traitée de manière globale. La gestion du risque, les mesures stationnaires, l'internement, ainsi que les allègements généraux dans l'exécution pénale y seront exposés en particulier. Les résultats des enquêtes sur les incidents individuels de ces dernières années et les lacunes constatées dans l'exécution pénale seront également pris en considération.

Il faut d'abord attendre le rapport et la manière de procéder pourra ensuite être analysée à la lumière des résultats. Le rapport ne doit pas être anticipé et la motion est donc rejetée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.