Wortlaut

En lien avec les débats toujours en cours sur le remboursement des primes-maladie payées en trop, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Se pourrait-il que d'autres compagnies d'assurance présentent des primes de risque trop élevées ?

2. Qu'en est-il de la prévoyance professionnelle ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il faille agir ?

4. Que compte-t-il faire pour éviter les mêmes débats que ceux qui ont lieu actuellement au sujet des primes d'assurance-maladie ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'assurance-maladie se différencie des autres assurances sociales à plusieurs égards. En particulier, contrairement à toutes les autres, elle a une forte composante cantonale ; et comme les cantons peuvent influencer les coûts, les primes varient de l'un à l'autre. Concernant la discussion sur le remboursement des primes-maladie payées en trop (objet 12.026), le problème n'est pas le niveau général des primes, mais le fait que ces primes étaient trop élevées dans certains cantons, alors qu'elles étaient trop basses dans d'autres. En outre, l'assurance-maladie est uniquement une assurance-risques, contrairement à la prévoyance professionnelle qui est d'abord une assurance d'épargne. Dans le deuxième pilier, les primes de risque ont fortement diminué ces dernières années en raison du recul des taux d'invalidité. Le Conseil fédéral estime toutefois que la transparence en matière de primes de risque doit être améliorée et il a attribué des mandats d'examen en ce sens lors de l'adoption des lignes directrices de la réforme "Prévoyance vieillesse 2020", le 21 juin 2013. Ainsi, le subventionnement croisé entre processus de risque et processus d'épargne ne sera plus autorisé pour l'assurance-vie collective dans la prévoyance professionnelle.

Réponse du Conseil fédéral.