Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter rapidement un projet de révision de l'AI qui se concentrera sur les aspects techniques, susceptibles de rallier une majorité, comme il l'avait fait après l'échec de la 11e révision de l'AVS. La révision portera notamment sur les dispositions relatives au remboursement de la dette, aux mesures de réadaptation et à l'aménagement d'un système de rentes linéaire.

Begründung

La révision 6b de l'AI ayant été enterrée par le Parlement, il faut rapidement mettre sur pied une nouvelle réforme prévoyant une réduction des dépenses afin que la dette de 15 milliards de francs de l'AI envers l'AVS puisse être amortie. Le Conseil fédéral présentera au Parlement plus rapidement encore un projet de révision qui portera sur les mesures techniques, susceptibles de rallier une majorité. Après le fiasco de la tentative de révision de l'AI, on pourra ainsi mettre en place sans attendre un premier train de mesures.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Après des années d'intenses travaux préparatoires et de débats, et l'examen de nombreuses propositions d'amendement, le Parlement a décidé, le 19 juin 2013, de classer définitivement le projet 1 du deuxième volet de la sixième révision de l'AI (révision 6b). Le Conseil fédéral prend acte de cette décision. Le projet 3 de la révision 6b est renvoyé à la CSSS-N jusqu'à ce que l'évaluation de la 5e révision et de la révision 6a ait produit des résultats significatifs et probants.

Les divergences d'opinions apparues au Parlement ont montré que le système de rentes linéaire n'est un aspect technique qu'en apparence, contrairement à ce qu'invoque l'auteur de la motion. Ce système implique notamment une décision politique consistant à préciser à partir de quel taux d'invalidité l'assurance octroie une rente entière. C'est d'ailleurs le cas pour toutes les mesures mentionnées dans la motion : elles ne peuvent donc pas être qualifiées de purement techniques et elles n'ont pas toutes pu faire l'objet d'un consensus.

Toutefois, des réflexions sont actuellement menées afin d'optimiser le système de l'assurance-invalidité. Dans un premier temps, la question est de savoir si certaines adaptations au niveau du règlement sont possibles, dans le cadre de la législation en vigueur, et propres à apporter des améliorations d'ordre technique. La modification du règlement devrait alors entrer en vigueur le 1er janvier 2015.

En outre, une stratégie globale de développement de l'AI est en cours d'élaboration, afin que l'assurance soit en mesure de répondre aux défis qui se poseront à elle dans le futur. Les mesures de réadaptation revêtent ici un rôle central, tant pour les assurés que - indirectement - pour la situation financière de l'assurance. L'administration examine en outre de quelle manière régler le remboursement de la dette, qui ne saurait être remis en question et dont la base légale sera caduque lorsque le financement additionnel prendra fin. De plus, si l'évaluation des effets de la 5e révision et de la révision 6a, qui est en cours, révèle que les objectifs fixés ne seront pas atteints, cette stratégie globale comprendra également la proposition de mesures adéquates. C'est d'ailleurs dans ce sens que le Conseil fédéral a répondu à la motion Schwaller 13.3990, "Mettre en place sans attendre un plan de redressement financier durable pour l'assurance-invalidité", et a proposé son acceptation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.