Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réintroduire des contrôles de frontières fixes uniquement sur des axes secondaires peu fréquentés par lesquels la pègre contourne les dispositifs de sécurité de la police et des gardes-frontière.

Begründung

Depuis l'introduction du contrat Schengen, de nombreux postes de frontière de notre pays ne sont plus gardés. Cela permet à des bandes criminelles de pénétrer facilement dans notre pays et d'y commettre des délits. La mesure demandée par le motionnaire facilite le travail des gardes-frontière et de la police qui effectuent des contrôles mobiles sur les grands axes et permettrait d'augmenter la sécurité des citoyens de notre pays tout en évitant des files d'attente et des blocages sur les grands axes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Contrairement à ce qu'avance l'auteur de la motion, un grand nombre de points de passage secondaires n'étaient plus contrôlés en permanence avant même l'entrée en vigueur de l'accord de Schengen. Quant aux postes frontières situés sur les grands axes, seuls des contrôles douaniers y sont encore réalisés ; les contrôles de personnes fondés sur des soupçons ont été supprimés. Auparavant, de tels contrôles n'étaient déjà plus effectués de manière généralisée (voir la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Keller 12.4104). Réintroduire des contrôles systématiques, non fondés sur des soupçons, même en les limitant aux axes secondaires à faible trafic, ne tiendrait pas compte de la réalité, gaspillerait des ressources et n'engendrerait pas de diminution notable de la criminalité transfrontalière. La réintroduction de contrôles statiques, facilement identifiables, ne ferait qu'entraîner un déplacement du trafic vers d'autres points de passage. Enfin, l'instauration de contrôles de personnes non fondés sur des soupçons, même s'ils se limitaient aux axes secondaires peu fréquentés, entraverait la libre circulation des personnes avec nos voisins et serait donc contraire aux intérêts de la Suisse.

L'art. 21, let. a, du code frontières Schengen (cf. Règlement, CE, no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, JO L 105 du 13 avril 2006, p. 1) autorise le recours à des mesures de sécurité ordinaires (contrôles mobiles dans les zones frontalières, coopération entre les autorités d'États voisins, interventions policières ciblées) qui s'avèrent plus efficaces pour lutter contre la criminalité transfrontalière. Les contrôles mobiles dans l'espace frontalier et les interventions policières permettent de cibler les contrôles là où ils semblent nécessaires. Le Corps des gardes-frontière a déjà pris des mesures pour mieux lutter contre la criminalité transfrontalière, en renforçant ses contrôles dans les régions de Genève et du Tessin, les plus touchées par ce phénomène (voir aussi la réponse du Conseil fédéral à la motion Romano 12.3071).

La suppression des contrôles aux frontières séparant les États membres de Schengen (frontières intérieures) est un élément fondamental de la coopération au titre de Schengen et garantit la libre circulation dans l'espace Schengen. En revanche, l'accord prévoit un renforcement des mesures permettant de coordonner la lutte contre la criminalité transfrontalière, auxquelles le Conseil fédéral fait référence dans sa réponse à l'interpellation Keller 12.4104. Les États Schengen ont certes la possibilité de réintroduire des contrôles à leurs frontières intérieures, mais seulement à titre exceptionnel, pour un temps limité, et à condition qu'il existe une menace grave pour leur ordre public ou leur sécurité intérieure (chapitre II du code frontières Schengen).

De telles mesures exceptionnelles sont pour l'heure exclues. Par ailleurs, les données actuelles ne permettent pas d'établir un lien de cause à effet entre la réduction des contrôles aux frontières consécutive à l'adhésion de la Suisse à l'espace Schengen et une augmentation de la criminalité dans notre pays (voir aussi l'avis du CF sur le postulat Aeschi 12.3117).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.