Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de négocier des contrats de réadmission avec les pays d'origine des requérants d'asile les plus concernés en mettant dans la balance l'aide au développement.

La Suisse doit soutenir économiquement les pays en voie de développement qui jouent le jeu et signent, puis honorent concrètement des contrats de réadmission.

Dans le cas contraire, le gouvernement suisse doit sanctionner le refus de collaboration par une diminution substantielle de l'aide au développement.

Begründung

La situation sur le front de l'asile s'aggrave d'année en année sans que le gouvernement ne soit en mesure de trouver réellement une parade.

Accélérer les procédures est une bonne chose, et prononcer des ordres de renvoi indispensable, mais les meilleures mesures prises au niveau de la Suisse ne servent à rien si les pays d'origine des requérants refusent de reprendre leurs ressortissants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion reprend sous une forme légèrement modifiée une revendication de la motion déjà refusée 10.3558, "Comportement coopératif dans les domaines de l'asile et des étrangers comme condition de l'aide au développement". Sur la base de son rapport du 25 août 2010 en réponse au postulat Leuthard 02.3591, le Conseil fédéral a souligné que le fait de conditionner strictement l'aide au développement à la conclusion d'accords de réadmission ne serait pas efficace, voire contre-productif. Le Parlement a lui aussi opté pour une analyse plus différenciée en rejetant la motion 10.3558 en mars 2012 et en acceptant la motion 11.3510, "Inscrire l'aide au Maghreb dans une politique migratoire", qui favorise une approche plus flexible telle que le Conseil fédéral l'applique déjà.

Les populations les plus pauvres des pays concernés seraient les premières à pâtir d'une stricte conditionnalité en la matière. Une telle approche ne serait pas applicable aux États qui ne bénéficient pas, ou ne bénéficient que dans une mesure très restreinte, de l'aide au développement suisse, mais pour lesquels la réadmission peut poser problème. Enfin, l'aide publique au développement ne représentant souvent qu'une petite partie du revenu national brut des pays concernés, l'effet attendu d'une suppression ou d'une réduction de l'aide sur la coopération en matière de réadmission serait certainement très limité.

Au lieu d'une conditionnalité stricte et au-delà de la coopération au développement, le Conseil fédéral promeut dans la mesure du possible des synergies entre la politique migratoire, y inclus la réadmission, et d'autres domaines de la politique extérieure de la Suisse. À cette fin, un mécanisme de consultation régulière a été mise en place au sein de la structure interdépartementale de coopération en matière de migration internationale (structure IMZ). La Suisse promeut une approche globale de la migration en s'appuyant sur les principaux instruments que sont premièrement le dialogue international en la matière, deuxièmement les partenariats migratoires, troisièmement les programmes de Protection dans la Région ainsi que, quatrièmement, les programmes d'aide au retour et d'aide structurelle. Cette approche demande une politique cohérente en matière migratoire, ce qui permet de défendre au mieux les intérêts de la Suisse dans le domaine du retour et d'améliorer concrètement la coopération dans le domaine de la réadmission. Cette nécessité a été prise en compte tant dans le message du Conseil fédéral concernant la coopération internationale 2013-2016 que dans son rapport 2011/12 sur les activités de la politique migratoire extérieure de la Suisse.

En matière de migration, le Conseil fédéral considère qu'une prise en compte équilibrée des intérêts de tous les partenaires est la manière la plus efficace pour débloquer ou améliorer la coopération dans ce domaine, y inclus la réadmission. L'instrument des partenariats migratoires est à ce propos particulièrement approprié. Ces quatre dernières années, la Suisse a conclu des partenariats migratoires avec le Nigeria, la Bosnie Herzégovine, la Serbie, le Kosovo et, plus récemment, la Tunisie. Le partenariat avec le Nigeria par exemple a ouvert la voie à une coopération qui inclut les questions liées à la migration irrégulière et à la réadmission mais aussi la participation de la diaspora dans la formation professionnelle au Nigeria.

En Tunisie, la coopération dans le domaine de la transition démocratique et du développement économique a contribué à créer un contexte favorable au renforcement de la coopération migratoire. Cela a débouché en particulier sur la conclusion d'un partenariat migratoire. Du 1er janvier 2011 au 30 juin 2013, 1583 personnes sont rentrées en Tunisie dont 691 personnes avec le soutien du programme d'aide au retour volontaire et à la réintégration socioprofessionnelle qui a débuté à mi-juillet 2012. La Suisse va poursuivre le dialogue avec l'Algérie et le Maroc, afin d'améliorer la collaboration en matière de retours dans le cadre d'une approche globale. En matière de retour et de réintégration, la Suisse a également obtenu des résultats concrets en 2013 avec la signature des accords avec la République démocratique du Congo et l'Angola.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.