Wortlaut

Le Conseil fédérale est chargé de mandater un organisme indépendant pour effectuer un audit externe de la Poste suisse, afin de vérifier les pratiques de l'entreprise et leur conformité avec les objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral. Cette enquête externe sera particulièrement attentive aux éléments suivants inscrits dans les objectifs stratégiques 2013-2016 :

1. "service universel de qualité" assuré (art. 2.1);

2. "politique de communication transparente" (art. 2.8);

3. "politique du personnel moderne et sociale" (art. 4.1);

4. respect des "conditions de travail usuelles de la branche par ses sous-traitants" (art. 4.5).

Begründung

La Poste a récemment modifié la présentation de ses comptes avec l'entrée en vigueur de la nouvelle législation fédérale. Selon plusieurs médias, cela aurait modifié le déficit de l'unité "réseau et vente". Or, c'est justement en se basant sur les déficits de cette unité que la Poste a, ces dernières années, justifié la fermeture d'offices. Plusieurs régions ont donc visiblement subi une péjoration du service public reposant sur des motifs économiques douteux. Il s'agit de faire la lumière sur ces pratiques.

En outre, la Poste poursuit sa stratégie de transformation des offices en agences postales, voire en service à domicile. Cette opération se mène dans la plus grande discrétion. La Poste refuse de communiquer la liste des communes concernées par de telles mesures et mènerait des négociations avec les exécutifs communaux, leur interdisant de communiquer avec la population ou d'autres communes sur le sujet. Dans plusieurs cas, la Poste n'a absolument pas tenu compte de la volonté exprimée par la population de maintenir l'office postal. La Poste refuserait également de communiquer clairement aux communes les chiffres de l'office.

Des cas de chantage exercé sur des communes, en menaçant de supprimer tout service postal en cas de refus de transformation de l'office en service plus restreint, ont également été rapportés. Ces pratiques ne sont pas dignes de la Poste suisse.

Cette enquête indépendante devrait permettre également de vérifier si la Poste mène vraiment une politique du personnel "sociale", y compris avec les employés en situation de maladie par exemple.

Enfin, la pratique actuelle de sous-traitance des cars postaux à des entreprises qui ne respectent pas la convention collective semble être en contradiction avec l'article 4.5 des objectifs stratégiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral gère la Poste Suisse SA par le biais des objectifs stratégiques qu'il lui a assignés pour les années 2013-2016. Le conseil d'administration veille à la réalisation de ces objectifs et rédige chaque année un rapport à ce sujet à l'intention du Conseil fédéral. Celui-ci statue sur la réalisation des objectifs, puis décide d'approuver le rapport de gestion et les comptes annuels et de donner décharge au conseil d'administration. Quant au Parlement, il examine, dans l'exercice de sa haute surveillance, si le Conseil fédéral a correctement rempli son rôle de propriétaire.

Selon l'ancienne loi sur la poste, les coûts du service universel étaient définis comme "contribution aux frais d'infrastructure" du réseau d'offices de poste et financés par le monopole. Il s'agissait là des coûts venant en sus des coûts du réseau postal optimal (c'est-à-dire nécessaire à l'exploitation). Cela étant, le résultat d'exploitation de l'unité Réseau postal et vente s'élevait en 2010 à moins 108 millions de francs, en 2011 à moins 151 millions de francs et en 2012 à moins 120 millions de francs.

En vertu de la nouvelle législation postale entrée en vigueur le 1er octobre 2012, la charge du service universel est définie en termes de "coûts nets" dont le financement a été redéfini. Les coûts nets découlant de l'obligation de fournir le service universel résultent de la comparaison entre le résultat que la Poste et les sociétés du groupe Poste réalisent compte tenu de cette obligation et celui qu'elles réaliseraient sans cette obligation. Compte tenu des nouvelles prescriptions, la Poste table pour 2013 sur un résultat d'exploitation de moins 105 millions de francs pour l'unité Réseau postal et vente.

Malgré la nouvelle réglementation découlant de la nouvelle législation postale, il n'y a pas de modification essentielle en ce qui concerne le résultat de l'unité Réseau postal et vente.

En vertu de la loi sur la poste (LPO ; RS 783.0), la Poste est tenue de garantir un réseau d'offices de poste et d'agences couvrant l'ensemble du pays et assurant les prestations du service universel ; celles-ci doivent être accessibles à une distance raisonnable dans toutes les régions et à tous les groupes de population. Avant le transfert ou la fermeture d'un office ou d'une agence postale, la Poste est tenue de consulter les autorités des communes concernées et de s'efforcer de trouver un accord avec celles-ci. Si une commune n'est pas d'accord avec la décision de la Poste, elle peut saisir la Commission fédérale de la poste (Postcom), qui émet une recommandation.

Le réseau postal évolue en fonction de la situation respective (par ex. en cas d'investissements envisagés, de contrats de location arrivant à échéance, de départ à la retraite d'un responsable d'office de poste, de fort recul des volumes). Lorsqu'elle prévoit de modifier un point d'accès, la Poste établit un dossier détaillé à l'intention de la commune concernée, dans lequel elle justifie son projet, chiffres à l'appui. Ces données sont toutefois couvertes par le secret commercial de la Poste.

Ces dernières années, s'agissant de la politique du personnel, le Conseil fédéral a toujours accordé à la Poste un bon résultat lors du contrôle des objectifs stratégiques. Pour cette évaluation, il se fonde sur l'enquête de satisfaction que la Poste mène chaque année auprès du personnel. En 2013 (comme dans les deux années précédentes), la Poste a obtenu 75 sur 100 points.

Selon les informations de la Poste, les syndicats demandent que les collaborateurs des entreprises de Car postal bénéficient des mêmes conditions d'engagement que ceux de la Poste. Ils exigent par là l'égalité de traitement des employés et non le respect des conditions de travail usuelles dans la branche par les sous-traitants de la Poste tel qu'il est prévu par les objectifs stratégiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.