Wortlaut

La réforme de l'AI mise en place le 1er janvier 2012 (révision 6a) a introduit un système de révision des rentes axé sur la réadaptation. Des instruments d'intégration ciblés ont été créés afin que les personnes qui bénéficiaient jusqu'alors d'une rente puissent elles aussi se réinsérer si elles présentent un potentiel de réadaptation. Le but est de leur permettre de retrouver ou d'améliorer leur capacité de travail, avec le soutien de l'AI, de façon à ce qu'elles n'aient plus besoin d'une rente ou qu'elles n'aient besoin que d'une rente moins élevée. Si l'on ne peut pas encore tirer de conclusions probantes quant au succès de ces mesures pour 2012, on voit d'ores et déjà apparaître les difficultés que l'on pressentait. Les intéressés franchissent sans difficulté la première étape de la réadaptation dans la vie professionnelle grâce aux postes d'entraînement au travail et aux placements à l'essai. La recherche d'un poste fixe, seconde étape de la réadaptation, aboutit par contre très rarement. Très peu d'employeurs donnent aux bénéficiaires d'une rente AI une chance de reprendre pied dans la vie professionnelle après - ou malgré - une maladie et sont prêts à prendre en considération leur candidature lorsqu'ils ont des postes à pourvoir. De plus, aucun signal fort n'a été adressé aux entreprises, dont on pensait qu'elles se mobiliseraient spontanément sans qu'il y ait à imposer de quota. À cela s'ajoute un contexte économique peu favorable. Le succès de la révision de l'AI étant en péril, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Existe-t-il un programme de sensibilisation pour faire comprendre aux entreprises, mais aussi à la société, que l'intégration des personnes qui perçoivent ou qui ont perçu une rente d'invalidité est une mission commune et relève de la responsabilité de tous ?

2. Quand le Conseil fédéral compte-t-il définir des mesures concrètes pour surmonter un obstacle prévisible à l'insertion de ces personnes dans le monde du travail, obstacle qui se confirme aujourd'hui ?

3. Le plan d'action des offices AI pour la réinsertion met l'accent, à juste titre, sur les mesures destinées à améliorer les possibilités de placement sur le marché du travail. Dans les faits, cependant, le placement et la construction d'un réseau avec les entreprises se révèlent insuffisants. Ce qu'il faut, ce sont des centres de compétences efficaces à même d'accompagner spécifiquement les bénéficiaires de rentes AI. Les entreprises proposent que cette fonction soit assurée par les ORP. Que pense le Conseil fédéral de cette proposition ? A-t-il une autre solution ?

4. Quelles mesures compte-t-il prendre pour que la révision 6a de l'AI produise l'effet escompté ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. À ce jour, de très nombreuses mesures et activités ont été mises en place au sein des offices AI afin de collaborer étroitement avec les employeurs. Pour renforcer encore la relation de confiance nécessaire pour un engagement plus important, ce partenariat doit continuer d'être consolidé, ce qui nécessite du temps. Il est par conséquent, à ce stade, prématuré de développer de nouveaux concepts tel que suggéré dans l'interpellation.

2. Afin de faciliter la réadaptation des personnes atteintes dans leur santé, plusieurs mesures ont été mises en oeuvre lors des dernières révisions de l'AI, à savoir principalement le placement à l'essai, l'allocation d'initiation au travail, l'indemnité en cas d'augmentation des cotisations et surtout l'introduction d'une période de protection en faveur des anciens bénéficiaires de rente. Toutes ces mesures ont pour objectif principal de protéger aussi bien l'assuré que l'employeur lors d'un retour à l'emploi.

Vu le temps nécessaire à la récolte de données pertinentes, une première estimation des effets de ces mesures est prévue pour au plus tôt fin 2014. Une évaluation globale de la révision 6a est planifiée pour 2019. Le Conseil fédéral restera attentif aux résultats des efforts en cours et prendra les mesures rectificatives qui viendraient le cas échéant s'imposer.

3. Le Conseil fédéral ne considère pas que les efforts des offices AI à l'intention des employeurs sont insuffisants. Il estime au contraire que les démarches entreprises sont prometteuses et rien n'indique à ce jour qu'elles ne produiront pas les effets escomptés. Il ne se justifie dès lors pas de déléguer à d'autres la responsabilité de prendre en charge et de placer les personnes qui présentent des problèmes de santé, notamment des troubles de la santé psychique. De plus, il est important que les offices AI puissent soutenir à la fois les employeurs et les assurés lors du retour de ces derniers sur le marché du travail et se positionner ainsi comme partenaires essentiels des employeurs.

4. Pour atteindre les objectifs de la révision 6a, l'AI doit se positionner comme partenaire indispensable pour les employeurs confrontés à un collaborateur souffrant de problèmes de santé. À cette fin, il est nécessaire qu'elle renforce ses connaissances sur la bonne gestion de ces situations au travers de projets de recherche et de projets pilotes et que les offices AI se constituent un réseau solide avec les employeurs, basé sur une bonne relation de confiance. L'Office fédéral des assurances sociales, dans le cadre de ses tâches de surveillance, vérifiera également les pratiques dégagées par les offices AI et évaluera leurs résultats.

Réponse du Conseil fédéral.