Octroyer des aides à l'investissement aux médecins de premier recours prêts à s'établir dans les régions périphériques ou dans les régions où l'offre de soins de base est moins riche

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant d'octroyer des aides à l'investissement et de soutenir la modernisation des infrastructures afin de garantir la présence de médecins de premier recours dans les régions périphériques. Il envisagera plusieurs formes d'aides (cautionnements, aides directes, financements de départ). Il étudiera la possibilité d'un cofinancement par les cantons concernés.

Begründung

Les communes de nombreuses régions peinent à trouver un médecin de famille. Garantir la présence de médecins de premier recours dans les régions périphériques se révèle être un véritable défi. La nécessité de faire des investissements de départ ou de nouveaux investissements, tout comme le fait d'être lié à un endroit pour plusieurs années, sont des motifs qui retiennent les futurs médecins de s'établir dans une région périphérique ou dans une région où l'offre de soins de base est moins riche.

Le monde politique est sollicité dans ce domaine : des spécialistes recommandent l'octroi de plusieurs formes d'aides, qui seraient un moyen efficace de motiver les jeunes médecins à s'établir dans ces régions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà eu de nombreuses fois l'occasion de souligner l'importance de la médecine de famille pour le système de soins. Il partage les préoccupations de l'auteure de la motion. Dans le cadre de l'initiative parlementaire Fehr Jacqueline 11.425, "Mettre en oeuvre un programme d'impulsion pour moderniser les structures médicales ambulatoires", à laquelle le Conseil national a décidé de ne pas donner suite, un rapport avait également été livré par le Département fédéral de l'intérieur.

La question de la répartition des compétences est centrale sur ce sujet. D'après la Constitution fédérale, les cantons sont tenus d'assurer les soins de santé publique ainsi que la police sanitaire. Il leur incombe de garantir la couverture des besoins aussi bien en soins généraux qu'en médecine de pointe. Dans les limites de leur autonomie fixée par le droit cantonal, certaines communes concernées par la problématique mise en avant par le texte de la motion ont déjà mis en place des mesures pour attirer les médecins de famille et favoriser leur installation dans les régions dites périphériques. Différents exemples le montrent et certains avaient déjà été évoqués au Parlement (notamment dans l'interpellation Lumengo 10.3584, "Médecins de campagne. Projet pilote dans l'Oberland bernois").

La Constitution charge essentiellement la Confédération de garantir que la population puisse s'assurer à des conditions supportables contre les risques de maladie et d'accident. En l'état l'article 117 de la Constitution ne confère donc pas à la Confédération la compétence de fournir des aides directes (par ex. cautionnements, aides directes, financements de départ) aux fournisseurs de prestations indépendamment de la fourniture de prestation à charge de l'assurance-maladie. Celle-ci s'engage toutefois activement et, dans le cadre du Masterplan "médecine de famille et médecine de base", elle a collaboré avec les cantons pour proposer des mesures aptes à encourager la médecine de premier recours. Les mesures présentées se concentrent sur l'inscription de la médecine de base et de la médecine de famille dans la loi sur les professions médicales et sur la meilleure rémunération des prestations fournies par les médecins de premiers recours (analyses rapides, réévaluation de certaines prestations dans le Tarmed). Ces mesures permettront de soutenir les médecins qui souhaitent pratiquer la médecine de premier recours tout en offrant un cadre incitatif qui soutiendra les dispositions prises aux niveaux cantonal et communal.

Compte tenu de ce qui précède et notamment de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, le Conseil fédéral rejette les demandes formulées dans la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.