Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. En cas de menace de pandémie, l'industrie pharmaceutique suisse est-elle encore en mesure de produire elle-même en temps voulu des vaccins de qualité et en quantités suffisantes, pour la population suisse, afin de lutter contre de nouveaux agents pathogènes ?

2. Si oui, les fabricants suisses peuvent-ils garantir cet approvisionnement sur le long terme ?

3. Si non :

a. Le Conseil fédéral voit-il un problème dans le fait que la production de médicaments si importants sur le plan stratégique ne puisse plus être garantie dans le pays ?

b. Envisage-t-il d'agir afin que les fabricants suisses puissent à nouveau garantir l'approvisionnement de la population suisse ?

4. Le Conseil fédéral est-il conscient des conséquences de la baisse répétée du prix des médicaments sur la production suisse ? Envisage-t-il de prendre des mesures pour protéger la production suisse de médicaments ?

Begründung

L'Institut sérothérapique et vaccinal suisse fondé à Berne en 1898 a été renommé Berna Biotech SA en 2001. Grâce à des recherches intensives, également dans le domaine des technologies les plus récentes (notamment le génie génétique), et au développement permanent des produits, l'institut s'est vu ouvrir les marchés mondiaux, en particulier par le biais de filiales en Europe, en Argentine et en Corée, ainsi que par celui des organisations internationales (Unicef, OMS).

En 2006, Berna Biotech SA a été reprise par l'entreprise néerlandaise Crucell. Crucell Switzerland SA a ensuite été rachetée en 2011 par la société américaine Johnson & Johnson. En 2013, la décision a été prise de cesser graduellement la production à Berne.

La perte de cette entreprise autrefois suisse et du site de production constitue également une perte de savoir-faire. Une situation de dépendance menace notre pays en ce qui concerne des produits stratégiques. Or il faut protéger la population contre les germes résistant aux antibiotiques, les mutations de virus inévitables et le risque malheureusement pas tout à fait improbable de nouvelles formes de guerre biologique.

Il convient également d'examiner de près d'autres secteurs économiques, comme le commerce de gros des médicaments, en termes de soins médicaux d'urgence. Ce n'est pas l'approvisionnement des patients mais en premier lieu la rentabilité qui motive les investisseurs étrangers, bien que le rôle des grossistes qui approvisionnent notre population soit irremplaçable.

Stellungnahme des Bundesrates

L'approvisionnement de la population en médicaments, et donc en vaccins, constitue une exigence majeure pour la Confédération. Il convient donc de continuer à optimiser les conditions-cadres des acteurs privés en créant une plus grande transparence ou en simplifiant la fabrication, l'importation et l'autorisation de médicaments tout en assurant leur qualité et la sécurité des consommateurs.

Afin de garantir une disponibilité élevée, et durable, des médicaments, le Conseil fédéral a pris de nombreuses mesures. Parmi celles-ci figurent notamment la fabrication simplifiée de médicaments dispensés d'autorisation dans les hôpitaux et dans le secteur ambulatoire (révision partielle anticipée de la loi sur les produits thérapeutiques), l'encouragement à développer des médicaments à usage pédiatrique (révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques) et la mise sur pied d'une plateforme de l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays pour favoriser l'échange d'informations ; il s'agira par ailleurs d'examiner d'autres mesures en réponse au postulat Heim 12.3426, "Sécurité de l'approvisionnement en médicaments". Une partie des mesures décidées concerneront également les vaccins.

S'agissant de la requête spécifique pour une production de vaccins en Suisse dans le cas d'une pandémie, le Conseil fédéral renvoie aux réponses apportées à la question Heim 09.1071, "Grippe porcine", et au postulat Humbel 08.3384, "Approvisionnement de la population en vaccins prépandémiques et pandémiques". Il s'en tient aux déclarations formulées à l'époque à ce sujet.

1./2. Les entreprises pharmaceutiques ayant leur siège en Suisse ne produisent pas dans le pays les vaccins dont il est question. L'entreprise suisse Novartis fabrique certes des vaccins mais la production se fait exclusivement à l'étranger.

3. Il n'y a pas en Suisse de production de vaccins contre la grippe, qu'elle soit saisonnière ou pandémique. Conscient du problème, le Conseil fédéral a évoqué les possibilités d'une production et d'un approvisionnement nationaux dans le cadre de l'acquisition de vaccins pandémiques. La production de vaccins pandémiques se fonde sur celle de vaccins saisonniers car l'infrastructure correspondante ainsi que les connaissances spécialisées sont nécessaires pour ce faire. Les coûts, en termes d'infrastructure et de charges, découlant de l'actualisation de la recherche et du développement afin d'être équipés pour produire des vaccins pandémiques sont très élevés. Les fabricants renoncent donc, pour des raisons économiques, à produire des vaccins en Suisse.

Aussi, le fait de mettre sur pied des capacités de production nationales exclusivement dans la perspective d'un approvisionnement du pays pendant une pandémie n'apparaît-il pas, pour les raisons mentionnées plus haut, comme adéquat et réalisable.

Le Conseil fédéral estime que l'approvisionnement de la population en Suisse dans le cas d'une pandémie peut également être assuré via une production exclusivement étrangère de vaccins de qualité et en quantités suffisantes.

4. Relevons tout d'abord que la baisse du prix des médicaments ne joue aucun rôle au niveau de la production des vaccins en Suisse. Les raisons pour lesquelles les fabricants ne produisent pas de vaccins en Suisse sont exposées sous le point 3. L'approvisionnement d'urgence en médicaments relève de la loi sur l'approvisionnement du pays. Cette dernière prévoit une obligation de constituer des réserves pour différents produits, notamment des antibiotiques, indépendamment du fait qu'ils soient fabriqués en Suisse ou importés. Dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins, tant l'admission dans la liste des médicaments pris en charge (liste des spécialités) que le réexamen des médicaments déjà répertoriés dans ladite liste sont soumis à des règles claires reposant sur les critères de l'efficacité, de l'adéquation et du caractère économique visés à l'article 32 de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal, RS 832.10). Qu'un produit soit fabriqué intégralement ou en partie en Suisse ne constitue pas une donnée pour l'évaluation de ces critères et donc pour la fixation des prix.

Le Conseil fédéral mise sur une place économique suisse attrayante ; ce qui doit aussi contribuer à assurer l'accès de la population à des médicaments innovants. Dans son plan directeur visant à renforcer la recherche et la technologie biomédicales, il a défini 21 mesures qui doivent préserver les conditions-cadres et les renforcer. Parmi celles-ci on compte la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (2e étape, LPTh, RS 812.21), actuellement en consultation au Parlement, le réexamen de la fixation du prix des médicaments figurant dans la liste des spécialités jusqu'en 2015 ou l'accélération des processus administratifs pour l'autorisation de mise sur le marché et l'admission dans la liste des spécialités. Le Conseil fédéral renonce cependant à toute intervention comme par exemple à la protection d'une production nationale.

Réponse du Conseil fédéral.