Wortlaut

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'assurance-maladie est modifiée comme suit :

Art. 42 Principe

Al. 1

Sauf convention contraire entre les assureurs et les fournisseurs de prestations, l'assuré est le débiteur de la rémunération envers le fournisseur de prestations. L'assuré a, dans ce cas, le droit d'être remboursé par son assureur (système du tiers garant). En dérogation à l'art. 22, al. 1, LPGA, ce droit peut être cédé au fournisseur de prestations.

Al. 2

Assureurs et fournisseurs de prestations peuvent convenir que l'assureur est le débiteur de la rémunération (système du tiers payant). En dérogation à l'alinéa 1, l'assureur est le débiteur de sa part de rémunération en cas de traitement hospitalier et pour les médicaments.

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Begründung

L'introduction des forfaits par cas en 2012 a entraîné une modification des plans thérapeutiques dans les hôpitaux. Ainsi, pour que les médicaments onéreux ne pèsent pas sur le montant des forfaits par cas, ils sont désormais prescrits en ambulatoire aux patients. Or, la loi fédérale sur l'assurance-maladie autorise le remboursement des médicaments selon le système du tiers garant et certaines caisses-maladie utilisent cette possibilité. Concrètement, les patients doivent payer leurs médicaments à l'avance. Les zytostatiques en particulier coûtent plusieurs milliers de francs par mois, ce que seule une très faible minorité de patients peut payer elle-même. Les patients dépendent donc de la bonne volonté des pharmaciens pour recevoir les médicaments à crédit. Le système du tiers garant permet ainsi à certaines caisses-maladie de pousser les patients susceptibles d'engendrer de forts coûts à s'assurer auprès d'une caisse qui applique le système du tiers payant, afin de ne pas devoir avancer le prix des médicaments. La modification proposée de la loi fédérale sur l'assurance-maladie contraindrait toutes les caisses à appliquer le système du tiers payant pour les médicaments. Si elle n'entre pas rapidement en vigueur, de nouvelles caisses-maladie introduiront le système du tiers garant pour se débarrasser de leurs assurés susceptibles d'engendrer des coûts élevés.