Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport permettant notamment de répondre aux points suivants :

1. Quelle est l'évolution de la formation duale (évolution du nombre d'apprentis, de la part d'apprentis parmi les actifs, du nombre de formateurs, etc.)?

2. Le cas de la chaîne de pharmacies basée à Fribourg qui renonce à former des apprentis pour faire des économies est-il un cas isolé ? Si non, à combien estime-t-on le nombre de cas et le nombre de places d'apprentissage perdues ?

3. Qu'entend faire le Conseil fédéral afin de redonner un attrait à l'apprentissage ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il constaté que les exigences fixées au patron en matière pédagogique mènent à une perte de places d'apprentissage ? Si oui, qu'entend-il entreprendre afin de corriger le tir ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à donner plus d'importance à la formation d'apprentis dans l'attribution de marchés publics ?

Begründung

La formation duale contribue de manière significative à la réussite économique de la Suisse.

Or, début novembre, une grande chaîne de pharmacies basée à Fribourg a annoncé renoncer à former des apprentis afin de faire des économies. Un tel comportement est irresponsable, d'une part, sous l'angle de la responsabilité formatrice de l'entreprise et, d'autre part, sous l'angle du manque de personnel qui pourrait intervenir dans le futur. Et cette décision est encore plus frappante qu'elle intervient dans une branche dont la rentabilité reste plus qu'attrayante.

Dès lors et afin d'éviter que de tels comportements ne s'étendent à d'autres entreprises et à d'autres branches, la réaction des autorités doit être rapide et adaptée. À cette fin, un état des lieux actuel comprenant les opportunités et risques pour l'avenir se doit d'être établi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions formulées par l'auteur du postulat :

1. En Suisse, la formation professionnelle initiale revêt une importance fondamentale. Deux tiers des jeunes optent pour cette voie après l'école obligatoire. Selon l'Office fédéral de la statistique, le nombre de diplômes décernés dans la formation professionnelle initiale n'a cessé d'augmenter depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10), passant de 60 100 diplômes en 2004 à 69 400 en 2012.

Il est également réjouissant de constater que la disposition des entreprises à former des apprentis demeure élevée. D'après les études menées par l'Université de Berne dans le cadre des enquêtes coût/bénéfice, environ 42 % des entreprises ayant la capacité de proposer des places d'apprentissage accueillent des jeunes en formation. À l'échelle nationale, la situation sur le marché des places d'apprentissage reste stable. Depuis deux ans, l'offre des entreprises en places d'apprentissage dépasse la demande des jeunes, selon les estimations réalisées dans le cadre du Baromètre des places d'apprentissage.

2./4. Comme le montre les enquêtes réalisées dans le cadre du Baromètre des places d'apprentissage 2013 (bilan du mois d'août), trois quarts des entreprises offrent le même nombre de places d'apprentissage que l'année passée. Cette variation annuelle du nombre de places disponibles tient principalement aux fluctuations internes aux entreprises. Les restructurations font également partie des raisons avancées. Seuls 7 % des entreprises interrogées ont invoqué le manque de formateurs. La formation de formateur constitue d'ailleurs une qualification complémentaire qui augmente la valeur de l'individu sur le marché du travail. Les exigences pédagogiques contribuent en outre à la qualité de la formation professionnelle suisse.

3. L'Université de Berne analyse régulièrement le rapport coût/bénéfice de l'apprentissage pour les entreprises formatrices. Les résultats montrent que, déjà pendant l'apprentissage, le bénéfice réalisé par les entreprises grâce au travail fourni par les personnes qu'elles forment dépasse en moyenne les coûts induits par la formation. De par sa forte orientation vers la pratique, la formation professionnelle duale permet en outre aux entreprises de former la relève en fonction de leurs besoins, un avantage décisif compte tenu du besoin en main-d'oeuvre qualifiée. Le taux de formation mentionné dans la réponse à la première question montre bien que les entreprises ont conscience du bénéfice qu'elles peuvent retirer de l'apprentissage. Les diverses mesures introduites par la Confédération contribuent à accentuer l'attractivité de la formation professionnelle, notamment la campagne en faveur de la formation professionnelle et les mesures visant à valoriser les différentes aptitudes et à encourager les activités de mobilité. Par ailleurs, 10 % de l'ensemble des subventions fédérales en faveur de la formation professionnelle sont chaque année consacrés à des projets et prestations de tiers (art. 54 et 55 LFPr).

5. Un projet d'acte législatif de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national exigeant une adaptation de la loi fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1) est actuellement en suspens devant les Chambres fédérales. Il vise à ajouter la formation des personnes suivant une formation professionnelle initiale dans la liste des critères d'adjudication. Afin d'éviter de pénaliser les soumissionnaires étrangers, le Conseil fédéral privilégie quant à lui une autre réglementation. Il a par conséquent proposé, dans son avis du 3 juillet 2013, d'adopter un nouvel article de loi, disposant que le Conseil fédéral règle la formation des personnes en formation professionnelle initiale comme critère d'adjudication supplémentaire qui s'applique à tous les marchés. Sont exceptés les marchés pour lesquels des accords internationaux garantissent un accès non discriminatoire aux soumissionnaires étrangers.

Le Conseil fédéral estime avoir répondu aux demandes de l'auteur du postulat. Un rapport ne pourra contenir aucun élément supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.