Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un rapport qui présente les possibilités de mettre en place un fonds pour les patients et, alternativement ou au surplus, un fonds pour les situations de détresse. Subsidiaires aux autres assurances, ces fonds viseront les buts suivants (grâce au renversement du fardeau de la preuve et à l'amélioration des instruments permettant l'exercice collectif des droits, par ex.):

1. permettre aux patients qui subissent des dommages médicaux après la mise sur le marché d'un médicament ou d'un dispositif médical classé à haut risque de recevoir une indemnité si le dommage est selon toute vraisemblance imputable au traitement ;

2. permettre aux victimes de complications médicales atypiques de toucher des dommages-intérêts, ou au moins une indemnité pour situation de détresse, sans procédures longues et risquées ;

3. permettre les plaintes collectives.

Begründung

Les victimes d'effets secondaires de médicaments ou de dispositifs médicaux, de complications médicales ou d'infections nosocomiales n'ont souvent aucune chance d'obtenir réparation du préjudice subi. Il suffit de penser à Céline, victime de la pilule Yasmin, ou aux patientes portant des implants ASR.

Les personnes qui déposent plainte sont souvent confrontées à des années de procédure dont l'issue est risquée d'un point de vue financier. La loi ne protège pas les patients auxquels on implante un nouveau dispositif médical ou qui subissent un dommage dû aux effets secondaires inconnus d'un nouveau médicament, car le fabricant peut s'abriter derrière l'art. 5, al. 1, let. e, de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (risques liées au développement d'un produit). Les victimes de complications rares sont aussi sans défense. Un fonds pour les patients ou un fonds pour les situations de détresse permettrait au moins de les indemniser dans les cas les plus graves. En 2000, le Conseil national a adopté un postulat Gross Jost visant à étudier la création d'un fonds pour les patients. Le rapport du 22 avril 2002 de M. Moser établi en exécution de ce postulat montre la bonne direction : les règles de la responsabilité pour faute et le fardeau de la preuve reposant sur la victime représentent des obstacles trop importants. De nombreuses victimes renoncent à engager des procédures en responsabilité civile en raison des risques financiers qu'elles encourent. Dans son rapport du 3 juillet 2013, le Conseil fédéral reconnaissait lui-même que les procédures collectives sont plus efficaces pour traiter les actions en dommages-intérêts lancées par un grand nombre de personnes lésées de manière similaire. Il faut donc améliorer la protection juridique en conséquence en permettant les plaintes collectives.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le soutien et l'indemnisation appropriée des patients subissant des complications ou des dommages suite à un traitement médical constituent l'une des préoccupations majeures du Conseil fédéral. Aussi le renforcement de la position des patients, notamment une meilleure prise en compte de leurs droits, figure-t-il parmi les objectifs de "Santé 2020", la stratégie du Conseil fédéral en matière de politique de la santé (ch. 2.3 ; disponible sous www.bag.admin.ch).

Le présent postulat aborde la question des réglementations et des systèmes adéquats en matière d'indemnisation des patients lésés. Ces thèmes sont traités dans le rapport "Améliorer les droits des patients", élaboré actuellement en réponse aux postulats Kessler 12.3100, Gilli 12.3124 et Steiert 12.3207. Ce rapport présente également les instruments de protection juridique collective ainsi que la création d'un fonds, pour le financement duquel il conviendrait de tenir compte de façon appropriée du principe de causalité. Dès lors, les aspects abordés dans le présent postulat seront traités dans ce rapport, dans le cadre d'une première évaluation. Il s'agira ensuite de décider, sur cette base, si des analyses plus approfondies sont nécessaires.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.