Wortlaut

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a mis au concours une place de "Stagiaire auprès du domaine Communication Défense (h/f)" (16692). L'annonce spécifie : "... Vous êtes francophone ou germanophone, possédez de bonnes connaissances d'une deuxième langue officielle et maîtrisez l'anglais à l'oral comme à l'écrit."

1. Quelles tâches liées à ce poste nécessitent-elles du candidat qu'il soit francophone ou germanophone, en plus de maîtriser l'anglais, mais pas d'être italophone ?

2. Un candidat ne possédant que de bonnes connaissances de français ou d'allemand serait-il d'emblée écarté ?

3. Ce poste de stagiaire est destiné à des candidats ayant obtenu leur diplôme universitaire récemment (de fait, son obtention doit remonter à moins d'un an); le Conseil fédéral ne trouve-t-il pas que, dans ce type de cas, la discrimination linguistique est particulièrement grave ?

4. La communauté italophone est sous-représentée au DDPS (5,4 % en 2012). Pourquoi l'annonce n'indique-t-elle pas que "les candidatures provenant de personnes appartenant à (cette communauté) seront particulièrement appréciées", comme le spécifient les instructions concernant le plurilinguisme (FF 2003 1338, no 813)?

5. Pourquoi cette annonce n'est-elle pas conforme à la loi sur les langues ainsi qu'à ses dispositions d'application ?

6. Existe-t-il un délégué au plurilinguisme au sein de l'unité administrative ayant publié cette mise au concours ? Si oui, les rédacteurs des annonces font-ils appel à ce délégué pour résoudre des problèmes de formulation liés à la notion de plurilinguisme ?

Begründung

En adoptant la motion Simoneschi-Cortesi 05.3186, "Discriminations linguistiques dans les offres d'emploi", le Parlement a chargé le Conseil fédéral "d'éliminer toute discrimination de l'italien dans les offres d'emploi de l'administration fédérale". Sont notamment considérées comme discriminatoires, ou du moins non conformes au principe du plurilinguisme, les mises au concours de postes dont le profil inclut des compétences linguistiques que ne justifient pas les tâches liées à la fonction en question ou qui relèvent de critères liés à la biographie du candidat et non pas à la fonction qu'il souhaite occuper. Sont également contraires aux principes du plurilinguisme les annonces qui ne donnent pas la préférence à des candidates et des candidats maîtrisant autant de langues officielles que possible. Il est grand temps de respecter pleinement les instructions concernant le plurilinguisme ainsi que le "Guide pour la promotion du plurilinguisme" de l'Office fédéral du personnel !

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le cadre du traitement de contenus Web, pour la communication de projet et la rédaction de procès-verbaux, le titulaire de la fonction est en pratique principalement confronté à la langue allemande et à la langue française. C'est pourquoi ces deux langues sont prioritaires pour cette fonction, sans pour autant que les autres langues nationales soient exclues. Comme il s'agit de projets comportant une grande part d'informatique, il est par ailleurs indispensable de posséder des notions d'anglais.

2. En raison des domaines d'activité évoqués sous le chiffre 1, la candidature retenue sera celle qui disposera du meilleur profil global par rapport aux exigences du poste (capacités linguistiques incluses).

3. Il n'y a pas eu de discrimination dans le cas présent. L'offre d'emploi correspond aux tâches temporaires prévues. Toutes les candidatures seront examinées et évaluées en fonction des exigences du poste. A qualifications égales, les personnes responsables des engagements retiennent explicitement les candidats issus de communautés linguistiques qui sont sous-représentées dans l'unité administrative concernée.

4. Il est vrai que les collaborateurs italophones au DDPS sont sous-représentés puisqu'ils ne constituent que 5,4 % de l'ensemble des collaborateurs du département. En vertu des instructions du 22 janvier 2003 concernant le plurilinguisme (FF 2003 1338), il aurait fallu préciser que les candidatures provenant de personnes appartenant à cette communauté seraient particulièrement appréciées.

5. L'offre d'emploi fait mention explicitement de la nécessité de disposer de connaissances de l'allemand ou du français et de bonnes connaissances d'une autre langue officielle et de l'anglais. Cette formulation n'exclut pas les italophones, mais il est vrai qu'elle n'est pas conforme à la loi sur les langues ainsi qu'à ses dispositions d'application.

6. Conformément aux instructions concernant le plurilinguisme, le DDPS a engagé un délégué à la promotion du plurilinguisme. Toutefois, au niveau de la Défense et de l'État-major de l'armée, le délégué à l'égalité des chances assume les tâches dévolues aux délégués au plurilinguisme. Les conseillers RH de l'État-major de l'armée et les délégués à l'égalité des chances sont tenus, d'entente avec les supérieurs hiérarchiques, de respecter les critères du recrutement de personnel contenus dans les instructions du Conseil fédéral et le guide de l'OFPER.

Réponse du Conseil fédéral.