Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir, à temps pour la commémoration des 40 ans de notre adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), un rapport substantiel sur les expériences et les perspectives de la Suisse en relation avec la CEDH, ses mécanismes de contrôle et la Cour européenne des droits de l'homme.

Le rapport portera notamment sur :

1. les circonstances de l'adhésion de la Suisse à la CEDH et de l'approbation de son protocole additionnel ; le rapport précisera également si la CEDH devrait être soumise au référendum a posteriori ;

2. l'influence et la portée de la CEDH, en particulier de son développement et des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, sur la société et la politique suisses, sur la législation et la jurisprudence des cantons et de la Confédération et sur la doctrine et la recherche ;

3. les effets de l'adhésion de la Suisse et l'influence de celle-ci sur la CEDH et la Cour européenne des droits de l'homme ;

4. la manière de procéder pour dénoncer la convention, les conséquences d'une dénonciation, la possibilité d'une réadhésion moyennant la formulation de réserves ;

5. les perspectives concernant les relations de la Suisse avec la CEDH, la Cour européenne de droits de l'homme et les organes de celle-ci, ainsi que les adaptations matérielles et structurelles à mettre en oeuvre.

Begründung

La CEDH est contraignante pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974. Cette convention ayant fortement marqué notre ordre juridique, une analyse approfondie et une appréciation s'imposent à l'occasion du quarantième anniversaire de notre adhésion.

Depuis peu, la convention et ses mécanismes de contrôle, en particulier en relation avec les initiatives populaires fédérales et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, sont remis en question.

Le rapport devra également tenir compte de cet aspect. Il faudra également examiner les perspectives de la CEDH et de ses organes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.