Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un rapport qui analyse les conséquences de l'introduction des forfaits par cas après le séjour à l'hôpital et pour les institutions assurant la suite du traitement, notamment la réhabilitation, les soins transitoires, les soins en établissement médico-social, les soins à domicile et les soins ambulatoires. Le rapport examinera si la continuité des soins, leur qualité et la sécurité des patients sont assurées et si des mesures sont nécessaires pour garantir la sécurité des patients.

Begründung

Les forfaits par cas liés au diagnostic (DRG) ont été introduits il y a près de deux ans. Le 27 mai 2013, le directeur de l'organisation H+ a dressé un premier bilan. À ses yeux, le changement de système a donné de bons résultats : la transition n'aurait pas posé de gros problèmes et rien n'indiquerait que les patients quittent l'hôpital trop tôt. L'Institut d'éthique biomédicale de l'Université de Zurich arrive cependant à d'autres conclusions. Mandaté par le Fonds national suisse, il a mené une enquête auprès de 382 médecins d'hôpital pour savoir comment leur quotidien avait changé depuis l'introduction des DRG. Les premiers résultats montrent que les médecins se comportent différemment et que ce changement de comportement se fait au détriment de la sécurité des patients. Deux tiers des personnes interrogées ont en effet indiqué que des patients quittaient l'hôpital trop tôt en raison de la pression exercée par les responsables de la gestion. Les observations faites par l'antenne de consultation de l'Organisation suisse des patients confirment cette situation : des proches de personnes âgées dénoncent le fait que celles-ci soient envoyées dans des centres de réhabilitation, des établissements de soins transitoires ou des établissements médico-sociaux avec des perfusions et des systèmes de drainage de plaies sans que ces institutions ne disposent de personnel formé à cet effet. On peut cependant supposer que les patients sont rarement renvoyés à l'hôpital dans le délai de contrôle de 18 jours parce qu'il est dans l'intérêt des institutions qui assurent la suite du traitement de ne pas nuire aux hôpitaux. Ces dernières craignent en effet que les hôpitaux ne leur envoient plus de patients si elles procèdent plusieurs fois à des renvois. En cas d'urgence, il peut arriver que les patients soient renvoyés à l'hôpital sous un autre diagnostic afin de contourner le système. La sécurité des patients et la qualité des soins ne peuvent être garanties que si les établissements assurant les soins de transition et les institutions qui assurent la suite du traitement sont impliqués.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) évalue actuellement la révision de la LAMal relative au financement hospitalier. Dans ce cadre, une étude est déjà en cours sur les répercussions de la révision sur la qualité des interfaces dans le domaine stationnaire hospitalier et dans les secteurs situés en aval (étude sur les interfaces). Les aspects mentionnés dans le postulat sont pour l'essentiel examinés dans cette étude : les institutions de réadaptation, les EMS, les cabinets médicaux et les soins à domicile. L'étude examine aussi si la continuité des soins, la qualité de la fourniture des prestations et la sécurité des patients sont assurées. Dans ce sens, l'acceptation du postulat peut être proposée. Les résultats de l'étude sur les interfaces seront probablement disponibles en automne 2014.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.