Tournant énergétique et renouvellement de l'infrastructure touristique. Investissements des assureurs

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'article 79 de l'ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (ordonnance sur la surveillance), de sorte que celles-ci puissent investir également dans les infrastructures.

Begründung

L'article 79 de l'ordonnance sur la surveillance limite fortement les possibilités qu'ont les entreprises d'assurance de procéder à des investissements. Celles-ci n'ont par exemple pas le droit d'investir dans des installations de production d'énergie ou dans des infrastructures touristiques. D'autres secteurs importants des infrastructures, comme les transports et les télécommunications, sont eux aussi exclus des affectations possibles.

La Suisse va bientôt être confrontée à d'énormes défis dans ces secteurs. Il faut augmenter considérablement la production d'énergie renouvelable pour faire face au tournant énergétique. Le développement est actuellement promu avant tout par la rétribution du courant injecté à prix coûtant (RPC). Les moyens de la RPC sont cependant loin d'être suffisants pour couvrir les besoins financiers. Solliciter les assureurs permettrait d'accélérer sensiblement le développement des énergies renouvelables et ainsi de contribuer largement au tournant dans le domaine de l'énergie.

Dans les Alpes, les infrastructures touristiques (installations à câbles, hôtellerie) sont en partie vétustes et doivent donc d'urgence être renouvelées. La Suisse ne peut retrouver sa compétitivité dans le tourisme alpin qu'en procédant à d'importants investissements. Dans le domaine des télécommunications, il faut installer des infrastructures modernes à très haut débit en vue d'améliorer la compétitivité de la Suisse et de toutes ses régions. Or ces travaux peinent à démarrer.

Les entreprises d'assurance sont autant d'investisseurs potentiels, que ce soit sous la forme d'un partenariat public-privé ou simplement d'une participation aux infrastructures en question. Selon des estimations, les assureurs doivent procéder chaque année à de nouveaux placements pour un montant de 35 millions de francs. Compte tenu des intérêts extrêmement faibles, ils ne trouvent néanmoins pratiquement plus de placements intéressants sur le marché des capitaux. Etendre les dispositions de l'article 79 de l'ordonnance sur la surveillance permettrait de créer les bases nécessaires afin qu'il soit également possible d'investir dans les infrastructures. On peut compter sur les entreprises d'assurance pour qu'elles investissent uniquement dans des infrastructures offrant un rendement sur le long terme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La fortune liée a pour but de garantir au preneur d'assurance la satisfaction de ses prétentions contractuelles. La fortune libre comprend tous les actifs qui ne sont pas affectés à la fortune liée. En principe, il est déjà possible d'investir dans les infrastructures des fonds provenant aussi bien de la fortune libre que de la fortune liée. Contrairement aux investissements effectués au moyen de la fortune liée, les investissements effectués au moyen de la fortune libre ne sont d'ordinaire pas soumis à des restrictions.

Tous les placements comptabilisés dans la fortune liée sont assujettis à un certain nombre de restrictions en raison des objectifs et de la position particulière de cette dernière dans la procédure de faillite. Ces restrictions ont pour but de protéger le preneur d'assurance.

Les investissements d'infrastructure ne constituant pas une catégorie de placements à proprement parler, ils peuvent être effectués de différentes manières. Des participations directes à un projet d'infrastructure ou des investissements dans des entreprises actives dans les infrastructures (par ex. les fournisseurs d'électricité et les entreprises de construction) sont envisageables. De plus, les investissements de ce type peuvent être regroupés dans des fonds.

Il est donc déjà possible d'investir dans les infrastructures une partie de la fortune liée. Cette dernière peut par exemple être utilisée pour accorder des prêts à des entreprises suisses actives dans le domaine des infrastructures ou pour acquérir des obligations de ces mêmes entreprises. Il est toutefois envisagé de clarifier, au sein de l'administration et avec le concours de la FINMA, si d'autres possibilités d'investir une partie de la fortune liée dans des projets d'infrastructures sont concevables au-delà de celles existantes, afin de permettre aux entreprises d'assurance privées de contribuer au tournant énergétique. Ces investissements doivent cependant satisfaire aux principes généraux concernant la fortune liée (sécurité, rentabilité, diversification, liquidité) et aux dispositions spéciales relatives aux types de placements choisis, tels que prévus aux articles 76 et 79 de l'ordonnance sur la surveillance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.