13.5039 · Heure des questions. Question · 2013-03-06
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
L'article 7 de la Constitution fédérale prévoit que la dignité humaine doit être respectée et protégée.
Le fait de contraindre un couple de requérants d'asile à dormir dans une chambre infestée de punaises de lit est-il conforme à cette disposition ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse à votre question est non.
Concernant les hébergements de la Confédération, je peux vous dire que les centres d'enregistrement et de procédure fédéraux font l'objet d'inspections régulières d'organes indépendants. À ce propos, la Commission nationale de prévention de la torture, suite à ses dernières inspections entre mars 2011 et mars 2012, n'a pas mentionné de violation des droits fondamentaux des demandeurs d'asile quant à leurs conditions d'hébergement. A supposer que l'allusion de la contrainte vise un centre fédéral, l'Office fédéral des migrations assure qu'aucun demandeur d'asile n'est forcé de loger dans un endroit jugé insalubre. Au besoin, les mesures sanitaires nécessaires sont prises immédiatement. Pour le reste, ce sont les cantons qui sont responsables de l'hébergement des requérants d'asile.