Wortlaut

- Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis qu'il ne saurait être question de voir la Suisse devenir membre du Conseil de sécurité de l'ONU, du fait que des décisions concernant des sanctions économiques et militaires - et donc en dernier ressort la conduite de guerres internationales - sont prises dans ce cercle motivé par l'intérêt propre des grandes puissances, en contradiction flagrante avec notre neutralité ?

- Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que c'est au peuple et aux cantons qu'il incombe de trancher une question aussi fondamentale ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a décidé en janvier 2011 d'inscrire la Suisse sur la liste des candidats pour un siège non permanent au Conseil de sécurité des Nations Unies en 2023/24. Il l'a fait après avoir consulté les Commissions de politique extérieure des deux chambres. Ces commissions ont toutes deux soutenu cette candidature, en estimant qu'elle était logique et dans l'intérêt de la Suisse.

Une participation de la Suisse au Conseil de sécurité n'est pas en contradiction avec la neutralité de la Suisse, car :

- le rôle du Conseil de sécurité est de maintenir la paix et la sécurité internationales, ce qui correspond aux objectifs de notre politique étrangère fixés dans la Constitution fédérale ;

- membre de l'ONU, la Suisse est tenue d'appliquer les résolutions du Conseil de sécurité, qu'elle ait ou non participé à leur adoption ;

- le droit de la neutralité n'interdit aucunement à notre pays de prendre part à une décision collective en tant que membre du Conseil de sécurité ;

- et, enfin, le droit de la neutralité ne s'applique pas, selon la doctrine et la jurisprudence communément acceptées, aux mesures décidées par le Conseil de sécurité en application du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, auquel la question fait référence. Le droit de la neutralité ne s'applique qu'en cas de conflit armé entre des États. Le Conseil de sécurité n'est pas assimilable à une partie à un conflit au sens du droit de la neutralité.

Le Conseil fédéral considère qu'un siège au Conseil de sécurité permettra à la Suisse d'accéder à un instrument supplémentaire pour la défense de ses intérêts et pour la défense de ses valeurs en politique extérieure. II lui permettra de contribuer activement à la promotion de la paix et au développement de la sécurité internationale, ce qui relève de ses propres intérêts.

Concernant la seconde question, il faut d'abord rappeler qu'en acceptant l'entrée de la Suisse au sein de l'Organisation des Nations Unies lors de la votation populaire de 2002, le peuple et les cantons suisses ont également soutenu le fait que notre pays puisse être élu dans les organes de décision de l'organisation. Par ailleurs, le Conseil fédéral avait déjà indiqué dans sa réponse à la motion 10.3961 que la Constitution prévoit qu'il appartient au Conseil fédéral de décider d'une candidature à un siège non permanent au Conseil de sécurité, en vertu de ses compétences en matière de politique extérieure, selon l'art. 184, al. 1, de la Constitution.

Or les décisions du Conseil fédéral ne sont pas soumises au droit de référendum ni facultatif - qui impliquerait une majorité populaire - ni obligatoire - qui prévoirait une double majorité. Le Conseil fédéral n'a pas modifié son avis. Cette position est d'ailleurs partagée par la Commission de politique extérieure du Conseil national, qui, lors de sa séance du 25 octobre 2010, a rejeté, par 15 voix contre 6 et 1 abstention, un projet de motion de commission demandant qu'une telle candidature soit soumise au vote populaire. Plus récemment, le 14 janvier de cette année, cette même commission a proposé de ne pas entrer en matière sur l'initiative parlementaire Stamm 12.479, qui vise à créer les bases légales et constitutionnelles pour qu'une éventuelle décision de briguer un siège au Conseil de sécurité de l'ONU soit impérativement soumise à l'approbation du Parlement et que l'arrêté en la matière soit sujet au référendum.

Nous aurons par ailleurs l'occasion de discuter à nouveau de cette question, puisqu'en réponse au postulat 13.3005, le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à rédiger, à l'attention du Parlement, un rapport sur la candidature de la Suisse au Conseil de sécurité. Ce rapport portera en particulier sur les questions liées à la neutralité.