Wortlaut

La loi fédérale visant à faciliter le règlement du contentieux fiscal qui oppose des banques suisses aux autorités américaines avantagera les banques qui ont aidé des citoyens américains à soustraire de l'argent au fisc de leur pays. Or ces banques n'ont pas satisfait aux conditions énoncées à l'article 3 LB.

Pourquoi la FINMA n'a-t-elle pas retiré à ces établissements le droit d'exercer et démis leurs organes de leurs fonctions comme le prévoient les articles 3 et 26 LB ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.