Wortlaut

1. L'affaire Carlos incitera-t-elle le Conseil fédéral à proposer de modifier le droit pénal des mineurs ?

Dans le message relatif à la modification du Code pénal (objet no 12.046), une seule modification portant sur la fin des mesures est prévue à cet égard.

2. Quelles autres adaptations des peines le Conseil fédéral propose-t-il pour les jeunes multirécidivistes ?

3. Examine-t-il en particulier la possibilité de prononcer des peines privatives de liberté de quatre ans à partir de l'âge de 14 ans (au lieu de 16 ans dans le droit en vigueur)?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.