13.5300 · Heure des questions. Question · 2013-09-10
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La Commission d'éthique s'est penchée sur la problématique des bébés nés avec un sexe non déterminé. Elle propose de laisser à ces personnes la possibilité de choisir leur sexe le moment venu.
1. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre des mesures pour simplifier les démarches administratives auprès des services d'état civil afin de permettre à ces personnes de changer de sexe en cas de besoin ?
2. Afin d'éviter toute stigmatisation de ces personnes, entend-il sensibiliser les services administratifs concernés ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est sensible aux problèmes rencontrés par les nouveau-nés dont les organes génitaux sont difficiles à définir comme masculins ou féminins. Il a affirmé sa sensibilité dans ses réponses aux deux interpellations 11.3265 et 11.3286.
Lors de sa naissance, l'enfant est inscrit dans le registre de l'état civil. Cette inscription comporte par exemple ses nom de famille et prénoms, les noms et prénoms de ses parents et notamment son sexe. S'il s'avère que le sexe attribué est incorrect, selon le Code civil une rectification du registre de l'état civil peut uniquement être ordonnée par le juge, à la demande des parents ou de l'enfant même (art. 42 al. 1). Les autorités cantonales en matière d'état civil peuvent également en faire la demande au juge (art. 42 al. 2). Sa décision sera ensuite enregistrée dans le registre de l'état civil et l'inscription concernant le sexe sera modifiée.
Conformément aux recommandations de la Commission nationale d'éthique pour la médecine humaine de novembre 2012, le Conseil fédéral est prêt à sensibiliser les autorités de l'état civil pour permettre de modifier l'inscription du sexe dans le registre de l'état civil, sans complication bureaucratique. À cet égard, il est prévu que l'autorité fédérale compétente en la matière, l'Office fédéral de l'état civil, établira une communication officielle.