Assujettissement à la TVA des entreprises étrangères. Proposition intéressante du Conseil fédéral

Wortlaut

J'ai pris connaissance avec intérêt de la réponse à la motion 13.3465, en particulier du chiffre 5.

1. En quoi la solution proposée est-elle plus avantageuse que les autres ?

2. Pour quand la "suppression de l'impôt sur les acquisitions" évoquée est-elle prévue ? Comment cela se passera-t-il concrètement ?

3. Comment le Conseil fédéral compte-t-il procéder étant donné que le chiffre d'affaires annuel d'une entreprise étrangère est difficilement vérifiable ?

4. Combien d'entreprises seraient-elles alors assujetties à la TVA ? Pour quel chiffre d'affaires annuel approximatif ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.