13.5345 · Heure des questions. Question · 2013-09-11
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
1. Où en est la révision de la loi sur les loteries ?
2. Est-il prévu d'harmoniser cette loi avec la législation de l'UE sur les loteries ou les prestataires étrangers seront-ils avantagés par rapport aux prestataires suisses ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.