Wortlaut

La motion 09.4017, "Protection des femmes battues", a été acceptée par le Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des États.

Le Conseil fédéral est prié d'indiquer :

- où en est la procédure d'évaluation lancée dans les cantons pilotes ;

- dans quel délai la mise en oeuvre de cette mesure concourant à améliorer la sécurité des victimes de violences conjugales est prévue.