Wortlaut

Au sujet du programme unilatéral soumis par le Département américain de justice (DoJ) et soutenu par le Conseil fédéral, je pose les questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il les divergences majeures entre son annonce du 30 août et le programme qui n'engage ni I'IRS, ni la SEC, ni même le DoJ selon la récente communication américaine ?

En effet, ceux-ci s'arrogent le droit de poursuivre ultérieurement toutes les banques suisses qui participeraient au programme et leurs collaborateurs.

2. Comment le Conseil fédéral entend-il protéger les banques qui, de bonne foi, ne participeront pas au programme face aux autorités américaines et quel cadre entend-il fixer à la FINMA à cette fin ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.