Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect

Zusammenfassung

Message du 12 février 2014 relatif à l'initiative populaire "Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)" et au contre-projet indirect (modification de la loi sur la protection de l'environnement)

Ausgangslage

L'initiative populaire pour une économie verte entend jeter les bases nécessaires à la mise en place d'une économie qui n'épuiserait pas les ressources naturelles. Soutenant l'objectif visé par l'initiative, mais estimant que cette dernière n'était pas réalisable, le Conseil fédéral a soumis au Parlement, à titre de contre-projet indirect, un projet de révision partielle de la loi sur la protection de l'environnement. Les Chambres fédérales sont d'abord entrées en matière sur le contre-projet à une très courte majorité, avant de finir par s'y opposer. Elles recommandent au peuple et aux cantons de rejeter également l'initiative populaire.

L'initiative populaire fédérale " Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte) ", déposée par le parti des Verts, veut introduire dans la Constitution fédérale un nouvel article visant à favoriser une économie durable et fondée sur une gestion efficace des ressources, à encourager la fermeture des cycles de matières et à faire en sorte que l'activité économique n'épuise pas les ressources naturelles. L'initiative prévoit dans les dispositions transitoires l'objectif à long terme d'une " empreinte écologique " de la Suisse réduite de manière à ce que, extrapolée à la population mondiale, elle ne dépasse pas un équivalent planète d'ici à 2050.

La pression exercée par la Suisse sur les ressources naturelles est trop importante et s'exprime par des phénomènes tels que changements climatiques, perte de biodiversité ou raréfaction des terres disponibles. Le Conseil fédéral souhaite donc compléter la loi sur la protection de l'environnement (LPE) afin d'améliorer l'efficacité dans l'utilisation des ressources naturelles. Le 12 février 2014, il a adopté à l'attention du Parlement un message concernant la révision de la LPE comme contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale " Pour une économie durable fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte) ".

Verhandlungen

Les deux conseils ont débattu de l'opportunité d'opposer un contre-projet à l'initiative populaire " Economie verte ". Alors que les deux Commissions de l'économie et des redevances avaient proposé à leur conseil respectif de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral, les Chambres fédérales ont en premier lieu décidé de ne pas suivre cette recommandation. Au Conseil national, cette décision a été prise avec la voix prépondérante du président.

Au cours de la session d'automne 2014, le Conseil des États a adopté un contre-projet allégé et plus favorable à l'économie. Ce projet ne contenait notamment plus de dispositions relatives à certaines installations d'élimination des déchets et ne prévoyait plus d'obligation, pour les fabricants, les commerçants et les importateurs, d'informer sur les effets des produits sur l'environnement ni d'exigences en matière de traçabilité des produits. La Chambre haute a en outre décidé, par 28 voix contre 11 et 4 abstentions, de recommander le rejet de l'initiative populaire déposée par les Verts.

Lors de la session d'automne 2015, le Conseil national a rejeté le contre-projet par 95 voix contre 92 et 6 abstentions au vote sur l'ensemble. Il avait précédemment encore allégé le projet, préconisant plutôt des mesures venant des milieux économiques eux-mêmes. Le camp des opposants - l'UDC, le PLR et une partie du PDC - estimait que la création de nouvelles règles entraînerait des charges supplémentaires pour l'économie et n'apporterait aucun avantage. Le camp des partisans - les Verts, le PS, les Vert'libéraux, le PBD et une partie du PDC - a pour sa part affirmé que, même si les milieux économiques prenaient de nombreuses mesures volontairement, il n'en restait pas moins qu'aucune base légale ne permettait de protéger les ressources naturelles de la manière prônée par l'initiative.

Le 1er décembre 2015, le Conseil national a également décidé, par 129 voix contre 61, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire. Deux jours plus tard, le Conseil des États devait à nouveau se prononcer sur l'entrée en matière sur le contre-projet, puisque la Chambre basse avait rejeté celui-ci lors du vote sur l'ensemble. Par 25 voix contre 17 et 2 abstentions, il a refusé d'entrer en matière, liquidant ainsi définitivement l'objet. S'exprimant au nom de la commission, Ivo Bischofberger (C, AI) a expliqué que la majorité de cette dernière restait d'avis qu'il n'y avait pas lieu de prendre des mesures à ce sujet, étant donné que la Suisse était toujours à la pointe dans le domaine de la protection de l'environnement. La conseillère fédérale Doris Leuthard a tenté en vain de persuader la Chambre haute que le contre-projet permettait de faire des économies et de se positionner en matière d'efficacité des ressources et d'économie circulaire. Elle a en outre indiqué qu'elle espérait que la Suisse n'accuserait pas de retard dans ces domaines si la décision était prise de ne pas règlementer cette question maintenant.

Lors des votes finaux, le Conseil national et le Conseil des États ont décidé, respectivement par 128 voix contre 62 et 2 abstentions et par 31 voix contre 13, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire. L'UDC, le PLR, le PDC et le PBD se sont prononcés contre l'initiative, alors que les Verts, le PS, les Vert'libéraux et deux représentants du PEV l'ont soutenue.

L'initiative populaire a été rejetée par le peuple le 25 septembre 2016 par 63,6 % des votants et par 19 cantons et 6 demi-cantons.