Zusammenfassung

Message du 26 février 2014 concernant la modification de la loi sur I‘asile (prorogation des modifications urgentes de la loi sur l‘asile)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 26.02.2014

La durée de validité des modifications urgentes de la loi sur l'asile doit être prolongée

Dans le message qu'il a adopté aujourd'hui à l'intention du Parlement, le Conseil fédéral propose de prolonger la durée de validité des modifications urgentes de la loi sur l'asile. Cette prolongation est nécessaire pour éviter l'apparition d'une éventuelle lacune juridique d'ici à l'entrée en vigueur de la restructuration du domaine de l'asile.

Le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent accélérer les procédures d'asile. À cette fin, le Parlement a révisé la loi sur l'asile (LAsi) et déclaré urgentes plusieurs mesures de la révision. Entrées en vigueur le 29 septembre 2012, les modifications urgentes apportées à la LAsi ont été acceptées en votation populaire le 9 juin 2013 par 78 % de la population. Valables jusqu'au 28 septembre 2015, elles sont essentielles pour assurer une restructuration de fond du domaine de l'asile et ont, selon le Conseil fédéral, fait leurs preuves.

Les modifications urgentes de la LAsi doivent être incorporées dans le projet de restructuration du domaine de l'asile et, ainsi, transposées dans le droit ordinaire. Cependant, il n'est pas encore certain, à l'heure actuelle, que ce projet puisse être adopté et entrer en vigueur d'ici au 28 septembre 2015. Or, si tel devait ne pas être le cas, les modifications urgentes seraient remplacées par l'ancien droit. Pour éviter que cela ne se produise, le Conseil fédéral souhaite prolonger leur durée de validité de quatre ans, soit jusqu'au 28 septembre 2019. Il approuvera vraisemblablement le message relatif à la restructuration du domaine de l'asile au cours du troisième trimestre de cette année.

La Confédération participe au financement de programmes d'occupation

Les modifications urgentes de la LAsi visent notamment à permettre à la Confédération de rechercher plus facilement de nouveaux lieux d'hébergement pour les requérants d'asile. Elles permettront aussi à la Confédération de verser aux cantons qui abritent un centre d'hébergement des contributions au financement de leurs frais de sécurité et de leurs programmes d'occupation, ainsi que de créer des centres spécifiques destinés aux requérants récalcitrants. Par ailleurs, seules les personnes dont la vie ou l'intégrité physique sont directement menacées ont accès à la procédure d'asile depuis l'étranger.

Ouverture d'un centre pilote à Zurich

Depuis le 6 janvier 2014, l'Office fédéral des migrations teste, sur une durée de deux ans, les nouvelles procédures d'asile accélérées dans un centre pilote à Zurich. Si ces procédures sont jugées adéquates sur les plans tant juridique que financier et organisationnel, le Conseil fédéral pourra appliquer l'ordonnance sur les phases de test jusqu'à l'entrée en vigueur de la restructuration du domaine de l'asile.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 12.06.2014

Asile - Le National prolonge les mesures urgentes jusqu'en 2019

(ats) La durée de validité des mesures urgentes dans le domaine de l'asile doit être prolongée. Sur demande du Conseil fédéral, le National a procédé jeudi à une prorogation jusqu'à l'automne 2019, en attendant l'entrée en vigueur de la réforme censée accélérer les procédures d'asile.

En vigueur depuis le 29 septembre 2012, le volet urgent de la révision de la loi sur l'asile a été confirmé par le peuple lors d'une votation en juin 2013. Il supprime par exemple la désertion parmi les motifs d'asile et autorise le gouvernement à tester des nouvelles procédures même en dehors du cadre légal.

La procédure d'urgence permet une application immédiate, mais seulement durant trois ans. Or, il est peu probable que la refonte de la loi sur d'asile en préparation puisse entrer en vigueur d'ici la date butoir. Le gouvernement ne remettra sa copie au Parlement qu'à l'automne.

Une minorité emmenée par Martin Bäumle (PVL/ZH) et soutenue par le PS et les Verts a proposé de réduire d'une année la durée de la prorogation, pour fixer la date au 28 septembre 2018. Le Conseil fédéral doit faire diligence en la matière, estime cette minorité. La proposition a été rejetée par 106 voix contre 61. La majorité souhaite accorder suffisamment de temps pour évaluer les effets des mesures.

Décision en un mois

Depuis janvier et pour deux ans, l'Office fédéral des migrations (ODM) teste les nouvelles procédures d'asile accélérées dans un centre pilote à Zurich. Les demandeurs d'asile y sont assignés de manière aléatoire.

Durant une phase préparatoire de 21 jours maximum ou 10 jours pour les cas Dublin, l'ODM recueille les données personnelles du requérant, contrôle ses papiers et vérifie les moyens de preuve. Suit une procédure accélérée de 8 à 10 jours ouvrables. Elle va de l'audition du requérant et l'avis éventuel de son représentant juridique jusqu'à la notification de la décision.

Au vote d'ensemble, le projet a passé la rampe par 116 voix sans opposition et 52 abstentions. Le Conseil des États doit encore se prononcer.