Zusammenfassung

Message du 17 décembre 2014 relatif à la modification de la loi fédéraIe sur les prestations complémentaires à I‘AVS et à l‘AI (LPC) (Montants maximaux pris en compte au titre du loyer)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 17.12.2014

Prestations complémentaires : relèvement des montants maximaux pris en compte au titre du loyer

Les montants maximaux pris en compte au titre du loyer dans la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI doivent être relevés, car les loyers ont fortement augmenté depuis la dernière adaptation, en 2001. Le Conseil fédéral prévoit en outre de tenir compte des différences en matière de loyers entre ville et campagne, ainsi que du besoin d'espace supplémentaire des familles. Il a transmis un message en ce sens au Parlement, répondant ainsi à une motion de ce dernier.

Le montant maximal pris en compte au titre du loyer dans le calcul des prestations complémentaires (PC) est aujourd'hui de 1100 francs par mois pour les personnes seules et de 1250 francs pour les couples. Or le loyer moyen en Suisse a augmenté de 21 % depuis la dernière adaptation des montants maximaux, en 2001. En 2013, environ 70 % des personnes seules et des couples avaient un loyer inférieur ou égal au montant maximal. Cette proportion était de 40 à 55 % seulement pour les familles. Les bénéficiaires de PC dont le loyer n'est pas couvert intégralement doivent payer la différence à l'aide du montant destiné à la couverture des besoins vitaux.

Par conséquent, le Conseil fédéral souhaite adapter les montants maximaux à l'évolution des loyers depuis 2001. Il propose en outre de fixer des montants maximaux indépendants de l'état civil et de tenir compte du besoin d'espace plus important des familles par l'octroi de suppléments. Il entend également définir des montants maximaux différents selon les régions - grands centres, ville et campagne - afin de tenir compte des différences de loyer.

Dans les grands centres, à savoir Genève, Lausanne, Berne, Bâle et Zurich, les montants maximaux proposés sont de 1370 francs par mois pour une personne seule et de 1620 francs pour deux personnes. La deuxième région comprend des villes comme Fribourg, Winterthour et Saint-Gall et les agglomérations. Les montants maximaux y seront de 1325 et 1575 francs. Enfin, la campagne comprend toutes les autres communes (montants maximaux de 1210 et 1460 francs).

Le but des adaptations est de couvrir le loyer de 90 % des personnes seules et des couples en moyenne suisse. Elles entraîneront des coûts supplémentaires annuels, de l'ordre de 136 millions de francs en 2016, dont 85 millions seront assumés par la Confédération et 51 millions par les cantons. Le Conseil fédéral devra vérifier au moins tous les dix ans dans quelle mesure les montants maximaux couvrent encore les frais de loyers effectifs.

Prise en considération des résultats de la consultation

La grande majorité des participants à la consultation a accueilli favorablement le projet. La définition de montants maximaux calculés indépendamment de l'état civil et la prise en compte de la taille des familles ont rencontré une large approbation.

Les participants ont également approuvé le principe d'une différenciation régionale des montants maximaux. En revanche, la répartition proposée est critiquée, car pour certains, elle ne tient pas suffisamment compte de la situation locale. Le Conseil fédéral donnera donc aux cantons la possibilité d'attribuer des communes à une région où les montants maximaux sont moins élevés, à condition que ces montants couvrent le loyer effectif de 90 % des bénéficiaires de PC au moins.

La révision proposée répond à une motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national de décembre 2011.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 22.09.2015

Prestations sociales - L'adaptation liée aux loyers est provisoirement sauvée Les retraités et autres bénéficiaires des prestations complémentaires doivent obtenir une meilleure prise en charge de leur loyer. Le National a accepté mardi de légiférer sans attendre la grande révision de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI.

La décision est tombée par 97 voix contre 87, suivant l'avis du Conseil fédéral et contre celui de la droite. Le relèvement des montants maximaux des loyers pour calculer les rentes complémentaires à l'AVS et à l'AI doit désormais être examiné en détail par la commission

La gauche, soutenue par le PDC et le PVL, a rappelé que le montant maximal pris en compte aujourd'hui est de 1100 francs par mois pour une personne seule. Un couple obtient tout au plus 1250 francs. Ces plafonds ont été augmentés la dernière fois en 2001. Entretemps, les loyers ont eux connu une hausse de 21 %.

Avec ces barèmes jamais réadaptés, les bénéficiaires habitant notamment en ville doivent aujourd'hui puiser dans les montants destinés à leurs besoins vitaux pour payer leur loyer, a renchéri Thomas Weibel (PVL/ZH). En 2013, les maxima en vigueur ne suffisaient que pour 70 % des personnes seules et seulement 40 à 55 % des familles au bénéfice de prestations complémentaires.

Attendre la grande révision

Pour l'UDC et le PLR, cette réforme est trop ponctuelle. Elle aurait dû s'inscrire dans la future révision de la loi sur les prestations complémentaires qui devrait arriver au Parlement dans quelques mois, selon Ignazio Cassis (PLR/TI) au nom de la commission.

Certes, les difficultés des bénéficiaires sont reconnues. Mais il faut aussi tenir compte de l'évolution générale. En 2005, les dépenses au titre des prestations complémentaires atteignaient 3 milliards de francs, en 2013, 4,5 milliards, a critiqué Toni Bortoluzzi (UDC/ZH).

"Il s'agit d'apporter une correction générale au système afin d'attaquer les mauvaises incitations et les dérives qui se sont développées", a-t-il soutenu.

Arguments dilatoires

Pour Christian Lohr (PDC/TG), ces arguments sur les dépenses et la perspective d'une révision plus large visent à diluer l'objectif premier de la proposition du Conseil fédéral : soulager aujourd'hui des gens qui en ont réellement besoin.

Silvia Schenker (PS/BS) s'est également insurgée contre la volonté de renvoyer le dossier aux calendes grecques. Si on attend la mise sous toit de la révision totale de la loi sur les prestations complémentaires, cela remettra à 2018 et pendant ce temps les loyers continueront d'augmenter, a-t-elle lancé.

Le ministre des assurances sociales Alain Berset a également rappelé qu'un tiers des bénéficiaires des prestations sociales vivent sous le minimum vital. La proposition gouvernementale sur les loyers vise à une couverture de 90 %. Renvoyer le projet aurait créé des interférences nuisibles avec la grande réforme qui va être mise en consultation à la fin de l'année, a-t-il plaidé.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 05.06.2019

Le Conseil national a classé un projet de loi qui voulait relever les montants maximaux des loyers pris en compte pour calculer les rentes complémentaires à l'AI et à l'AVS. Cette disposition fait désormais partie de la réforme des prestations complémentaires adoptée par le Parlement ce printemps. Le projet est donc sans objet.

Voir : 16.065 LPC. Modification (Réforme des PC)