Wortlaut

La loi sur l'assurance-chômage (LACI) fait obligation aux cantons, à travers des conventions fixant des objectifs d'efficacité, de mettre en oeuvre les principales exigences de la loi au niveau des office régionaux de placement (ORP), c'est-à-dire de lutter contre le chômage et de favoriser l'intégration rapide et durable des assurés sur le marché du travail.

Or, les aspects formels de l'exécution de la LACI contenus dans l'ordonnance et dans les directives entravent ou compliquent de plus en plus la mise en oeuvre des objectifs de la loi ou l'efficacité de son exécution. Les chômeurs sont par exemple tenus formellement, en vertu de l'ordonnance sur l'assurance-chômage, de présenter à une échéance déterminée, pour chaque mois de contrôle, la preuve des démarches qu'ils font en dehors des entretiens de conseil pour trouver un emploi. Ce système, d'un formalisme excessif, est source de malentendus et débouche sur des sanctions et des procédures judiciaires inutiles qui compliquent autant la tâche des assurés que celle des organes d'exécution.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Appuie-t-il les efforts d'optimisation et de simplification des processus et des mécanismes de contrôle mis en place en exécution de la LACI (au niveau de l'ordonnance ou des directives)?

Plusieurs cantons ont signalé au Secrétariat d'État à l'économie (SECO) des problèmes d'exécution dans le contrôle des démarches personnelles faites par les assurés pour trouver un emploi.

2. Le SECO a-t-il déjà recherché et élaboré des solutions pour simplifier les formalités ? Est-il prévu que les assurés puissent présenter pendant l'entretien de conseil les démarches qu'ils font pour trouver un emploi afin que des conseils actualisés leur soient fournis en matière de réinsertion et de dépôt de candidatures sans transfert de formulaire supplémentaire ?

Les entretiens de conseil des ORP doivent servir directement l'intégration rapide et durable sur le marché du travail. Chaque conseiller s'occupant de plus de 100 chômeurs en moyenne, ces entretiens doivent être répartis sur tout le mois. Le mécanisme de contrôle en place n'étant pas adapté au rythme actuel des entretiens de conseil, les problèmes d'exécution augmentent et les cantons doivent supporter des frais supplémentaires.

Stellungnahme des Bundesrates

Les cantons exploitent les offices régionaux de placement (ORP). L'organe de compensation de l'assurance-chômage, rattaché au Secrétariat d'État à l'économie, conduit les ORP et les autres organes d'exécution cantonaux au moyen d'un pilotage orienté sur les résultats. Le chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche conclut individuellement avec tous les cantons un accord axé sur les résultats pour une durée de quatre ans. La réinsertion rapide et durable des personnes au chômage constitue l'objectif principal de cet accord.

Le principe du pilotage par les résultats permet aux cantons de disposer d'une plus grande marge de manoeuvre s'agissant de l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage (LACI). En parallèle, l'organe de compensation de l'assurance-chômage doit garantir que l'exécution respecte au mieux l'égalité et la sécurité du droit. En particulier pour les sanctions, il est indispensable, sur la base des dispositions légales, de suivre une pratique d'exécution uniforme dans toute la Suisse.

1. En principe, le Conseil fédéral soutient les efforts visant à optimiser et simplifier les procédures et mécanismes de contrôle dans l'exécution de la LACI. Par ailleurs, c'est pour cette raison que le Conseil fédéral a approuvé en 2013 un postulat de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (13.3361) proposant d'analyser les différences d'exécution au niveau cantonal et l'efficacité des organes d'exécution de la LACI. Les résultats de cette enquête seront disponibles en 2015.

2. La réglementation en vigueur actuellement dans l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) s'agissant du contrôle des recherches personnelles d'emploi a été souhaitée par la majorité des cantons lors de la dernière révision de la loi. L'objectif de la modification de l'ordonnance était d'éliminer une exécution insatisfaisante et de limiter les charges administratives disproportionnées. Jusqu'à aujourd'hui, seul le canton de Zurich a annoncé à l'organe de compensation certains problèmes apparus lors de la mise en oeuvre de cette réglementation.

Le Conseil fédéral est d'avis que la réglementation actuelle a réduit la charge administrative. En outre, il est convaincu que le règlement en vigueur permet de disposer d'une vérification actualisée des recherches d'emploi, et ce le jour de l'entretien conseil, afin de conseiller de manière optimale les demandeurs d'emploi. Toutefois, l'organe de compensation discutera à nouveau du règlement actuel avec les cantons dans le cadre de la prochaine révision de l'OACI et réexaminera la mise en place d'une solution valable dans toute la Suisse, qui, tout en étant orientée clients, impliquerait une charge administrative moins importante.

Réponse du Conseil fédéral.