Wortlaut

1. Dans sa réponse à la motion 14.3272, le Conseil fédéral définit le principe de la nationalité comme le sacro-saint principe régissant le retour des personnes en situation irrégulière. Or, tout accord de réadmission de la nouvelle génération contient une clause prévoyant le retour des ressortissants d'État tiers. D'autre part, il est systématiquement fait entorse à ce principe de la nationalité lors des renvois dans le cadre des accords de Dublin. Quelles sont les bases qui s'opposent à ce qu'un autre principe que celui de la nationalité soit appliqué ?

2. Le Conseil fédéral estime que la conclusion des accords de réadmission avec des pays qui seraient prêts à accueillir tous les ressortissants d'une région moyennant une aide au développement pourrait inciter certains pays à faire du commerce avec des êtres humains, en vue d'obtenir un avantage financier. Or, la Suisse finance aujourd'hui déjà de nombreux bien mobiliers (matériel de détection des migrants, bateaux, etc) dans le but de débloquer les retours de ressortissants de certains États, sans pour autant que cette situation semble gêner le Conseil fédéral. Ne serait-il pas possible de trouver un moyen de mettre en oeuvre de tels accords tout en se mettant un place un mécanisme permettant d'éviter le commerce des êtres humains ?

3. L'Australie a conclu un partenariat avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée afin que cette dernière reprenne les ressortissants des pays voisins concernés par une décision de renvoi pour lesquels leur État d'origine n'aurait pas coopéré. Quelle est la différence fondamentale de contexte politique qui permet à l'Australie de conclure ce type d'accord alors qu'une telle solution n'est pas envisageable en Suisse ?

4. Le Conseil fédéral met en avant le fait qu'aucun État européen n'a encore conclu d'accord tel que mentionné dans la motion 14.3272. Or, avant que la Suisse ne se mette à conclure des partenariats migratoires, aucun accord de ce type n'avait été conclu par d'autres pays européens. La Suisse se doit d'imaginer des solutions novatrices et d'être le précurseur. Depuis quand le fait qu'aucun État européen n'ait conclu tel ou tel accord est-il désormais déterminant ? L'opportunité de conclure un tel accord a-t-elle seulement déjà fait l'objet d'une évaluation approfondie ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. D'une part, les accords de réadmission de la nouvelle génération ne contiennent pas systématiquement une clause de réadmission pour les ressortissants d'États tiers. C'est bien le cas pour les accords que la Suisse a négociés avec d'autres pays européens, mais ce n'est pas le cas pour les accords négociés avec les pays extra-européens. D'autre part, l'accord de Dublin ne traite pas de renvois dans les pays d'origine mais détermine quel pays est responsable du traitement des demandes d'asile dans l'espace Dublin. Ainsi, les renvois auxquels la Suisse procède ne dépendent pas de la nationalité des requérants, mais de la compétence des pays pour traiter la demande d'asile.

2. Il est vrai que la Suisse finance du matériel (la Suisse n'a jamais financé de bateaux) et des projets de formation pour les autorités migratoires compétentes des pays d'origine et de transit de la migration. Ce type de financement est apporté dans le cadre d'un dialogue ou d'un accord migratoire bilatéral préexistant.

Le Conseil fédéral s'efforce également de tirer profit de cette collaboration pour renvoyer des personnes sans titre de séjour valable dans leur pays d'origine. Le Conseil fédéral estime en revanche que la réglementation évoquée par l'auteur de l'interpellation, qui souhaite que certains États s'engagent par contrat à accueillir des ressortissants d'États tiers en échange d'une compensation financière et/ou d'un soutien matériel n'est pas justifiable. Il s'est déjà expliqué sur le sujet dans sa réponse à la motion 14.3772.

3. L'accord conclu entre l'Australie et la Papouasie-Nouvelle-Guinée prévoit que tout demandeur d'asile arrivé en Australie par bateau ne pourra plus s'y installer, et sera envoyé sur l'île Manus en Papouasie-Nouvelle-Guinée où sa demande d'asile sera examinée. Pendant le traitement de leur demande d'asile, les requérants sont placés dans des centres de rétention et quel que soit le résultat de la procédure, ces derniers ne pourront jamais s'installer en Australie.

Cet accord a été fermement condamné par des associations de protection des migrants et en particulier le Haut commissariat pour les réfugiés. Ce dernier a conclu que le cadre juridique pour la réception et le traitement des demandeurs d'asile présente des lacunes importantes qui s'avèrent préjudiciables au bien-être physique et psychologique des personnes transférées, en particulier pour les familles et les enfants.

La Suisse est d'avis que ce genre d'accord va à l'encontre de notre droit d'asile et de notre tradition humanitaire et qu'il ne constitue donc pas un instrument de politique migratoire envisageable par notre pays.

4. Le Conseil fédéral ne fait que constater qu'aucun autre pays européen n'a conclu le genre d'accord que l'auteur des questions voudrait qu'il négocie. Pour le reste, la position du Conseil fédéral a déjà été exposée dans sa réponse à la motion 14.3272.

Réponse du Conseil fédéral.