Wortlaut

La vie humaine n'a pas de prix, c'est évident. Le paiement des rançons m'incite toutefois à poser les questions suivantes :

1. D'après le "New York Times", Al-Qaida et ses satellites auraient gagné au moins 125 millions de dollars depuis 2008 en enlevant des Européens. La Suisse, qui aurait déboursé 12,4 millions de dollars, serait au quatrième rang des "pays contributeurs". Si c'est vrai, les rançons ont-elles été payées par des particuliers ou par l'État ?

2. Est-il vrai que les rançons sont payées aux pays concernés sous d'autres étiquettes, par exemple au titre de l'aide au développement ?

3. Si les rançons sont payées grâce à des fonds publics, de quels départements ou services proviennent-ils ?

4. Sur quelles bases légales le paiement de rançons repose-t-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. La Suisse mène une politique claire. Elle ne paie pas de rançon tout en visant la libération des otages sains et saufs. Elle n'accepte aucunement le chantage de la part des terroristes. La lutte contre les enlèvements pour rançon est une priorité de notre politique étrangère. La Suisse appelle de plus tous les États à renoncer au versement de rançons.

Le nombre croissant d'enlèvements perpétrés par des groupes terroristes en vue d'obtenir une rançon constitue évidemment une problématique qui, à l'instar d'autres pays, préoccupe fortement la Suisse. Ce procédé, qui réduit la vie humaine au rang de simple marchandise, procure une importante source de revenus pour les groupes terroristes. Dès lors, verser une rançon constitue une manière indirecte d'inciter de nouveaux enlèvements et fait courir un plus grand risque aux citoyens de tous les pays.

Le Conseil fédéral considère que la méthode la plus efficace pour mettre un terme à ce procédé inacceptable est d'appliquer et de promouvoir une stratégie excluant tout versement de rançon. La stratégie suisse se base sur trois piliers :

1. la prévention visant à dissuader les citoyens suisses de voyager dans des contextes à haut risque d'enlèvements ;

2. le plaidoyer pour que le plus grand nombre de pays adhère à une politique de non-paiement de rançon ; et

3. l'intensification de la coopération internationale pour les cas concrets d'enlèvements.

Plus les États seront nombreux à renoncer au versement de rançons et aux concessions politiques, plus l'effet préventif sera élevé.

L'engagement de la Suisse s'effectue également sur les deux niveaux bilatéral et multilatéral. Nous oeuvrons notamment activement à la promotion d'une telle stratégie au sein des Nations Unies et au sein du Forum mondial contre le terrorisme (GCTF) qui a notamment promu le "Memorandum d'Alger" sur les bonnes pratiques en la matière. De plus, l'enlèvement contre rançon constitue l'une des priorités fixée par la Suisse dans le cadre de sa présidence de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en 2014. Lors de la conférence sur la lutte contre le terrorisme d'Interlaken qui s'est tenue à la fin du mois d'avril 2014, le président en exercice de l'OSCE, Didier Burkhalter, a adressé un plaidoyer aux États participants de l'organisation pour créer un front uni d'États qui ne paient pas de rançons.

Le Conseil fédéral est fortement engagé dans cette lutte et il est important de mettre un terme au cycle vicieux du financement des activités terroristes par ce biais.

4. La Suisse ne payant pas de rançons, la question de la base légale ne se pose pas.

La Suisse est tenue de mettre en oeuvre des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU concernant les sanctions contre le réseau Al-Qaida et d'autres personnes, groupes, entreprises et entités qui lui sont associés. Ces résolutions stipulent que les sanctions visent également le paiement de rançons à des personnes, groupes, entreprises ou entités inscrits sur la liste Al-Qaida. Sur le plan national, l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Talibans (RS 946.203) interdit de fournir des fonds aux personnes physiques et morales, aux groupes ou aux entités cités à l'annexe 2 ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des fonds ou des ressources économiques. L'article 9 de la loi fédérale sur l'application de sanctions internationales (RS 946.231) contient les dispositions pénales applicables en cas de violation intentionnelle ou par négligence de cette interdiction. Par ailleurs, l'article 260quinquies du Code pénal suisse (RS 311.0) rend punissable le financement du terrorisme. Cette disposition ne s'applique cependant qu'aux actes intentionnels, une condition qui n'est pas souvent remplie dans les cas de paiement de rançon.

Réponse du Conseil fédéral.