Wortlaut

Selon le Conseil fédéral, les recommandations du GAFI n'ont pas la même valeur juridique contraignante qu'une convention internationale ratifiée par un État. Cependant la Suisse a approuvé les recommandations révisées. "Elle est par conséquent tenue de les mettre en oeuvre en droit interne afin de respecter ses obligations internationales" (FF 2014 631). La Suisse doit en outre respecter les recommandations du GAFI pour ne pas être inscrite sur "les listes noires" de celui-ci. La teneur de ces recommandations limite donc la compétence législative du Parlement.

1. Le Conseil fédéral a-t-il consulté les commissions compétentes en matière de politique étrangère avant de donner mandat au représentant de la Suisse au sein du GAFI d'approuver les recommandations révisées en février 2012 ?

2. Si oui, quand et avec quels résultats ?

3. Si non, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il n'a pas respecté l'art. 152, al. 3, LParl et empêché le Parlement d'exercer son droit de participation aux décisions en matière de politique extérieure (art. 184 al. 1 Cst.; art. 24 al. 1 et 166 al. 1 LParl)?

4. Si la réponse à la question 1 est non, ne pense-t-il pas qu'il a ainsi limité la compétence législative du Parlement, l'obligeant de facto à adapter le droit interne aux nouvelles normes approuvées par le Conseil fédéral, sous peine de voir la Suisse figurer sur les "listes noires" du GAFI ?

Stellungnahme des Bundesrates

La lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme constituent depuis de nombreuses années un élément fondamental de la stratégie du Conseil fédéral visant à préserver l'intégrité et la prospérité de la place financière suisse, de même que sa réputation et sa compétitivité. Le Parlement a soutenu la politique du Conseil fédéral en adoptant la loi sur le blanchiment d'argent et en apportant des ajustements au dispositif légal.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1.-3. Les recommandations du GAFI sont les normes minimales reconnues sur le plan international en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de lutte contre le terrorisme. Ces normes ne sont pas juridiquement contraignantes, contrairement aux accords internationaux. Les États membres du GAFI sont donc libres de décider s'ils souhaitent les appliquer, et le cas échéant, de déterminer les modalités de leur mise en oeuvre.

Selon l'art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes en matière de politique extérieure sur les orientations principales et sur les directives ou lignes directrices concernant un mandat pour des négociations internationales importantes avant d'adopter ou de modifier ce mandat. La révision des recommandations du GAFI comprenait la révision partielle et le développement des normes en vigueur. Il consistait à préciser, commenter et adapter au contexte international actuel les différentes recommandations, par exemple celles qui concernent les personnes politiquement exposées (PPE), la transparence de personnes morales ou les délits fiscaux, ainsi que leurs modalités de mise en oeuvre. Il s'agissait donc d'une modification technique de normes existantes, et donc pas d'orientations principales au sens de l'art. 152, al. 3, ou d'une question importante en matière de politique extérieure au sens de l'art. 24, al. 1, LParl. En renonçant à la consultation des commissions compétentes en matière de politique extérieure, le Conseil fédéral a agi en cohérence avec la loi sur le Parlement.

La tâche de réviser les normes découlait d'un mandat approuvé en 2008 par les ministres des finances des pays membres du GAFI. La participation de la délégation suisse aux travaux de révision se fondait dès lors sur des mandats du Conseil fédéral et s'est déroulée dans ce cadre. En avril 2012, le Conseil fédéral a pris connaissance des recommandations révisées et a chargé l'administration d'élaborer un avant-projet de loi en vue de mettre en oeuvre ces recommandations.

4. Comme cela a été mentionné plus haut, le Conseil fédéral n'était pas tenu de consulter les commissions parlementaires chargées des affaires extérieures, raison pour laquelle il n'a pas limité les compétences du Parlement. Par ailleurs, ce dernier a régulièrement été informé (jusqu'en 2010, par le biais du rapport annuel sur la politique économique extérieure, puis dès 2011, par le biais du rapport sur les questions financières et fiscales internationales) concernant la progression des négociations et d'autres thèmes en lien avec le GAFI.

Réponse du Conseil fédéral.