Mandats de gestion de fortune attribués à des gérants externes par les Fonds AVS/AI/APG. Assujettissement à la loi sur les marchés publics

Wortlaut

Le 2 juin 2014, nous avons déposé la motion 14.3390 demandant l'assujettissement des Fonds AVS/AI/APG à la loi sur les marchés publics. Le 27 août, le Conseil fédéral a proposé l'acceptation de la motion. Le 26 septembre, le Conseil national l'a acceptée.

Dans le journal "24 heures" du 6 octobre, le président des fonds a déclaré : "Nous n'avons rien contre" - sous-entendu : un assujettissement à la loi sur les marchés publics - "si cela porte sur l'acquisition de matériel. Mais la grande majorité de nos frais sont liés à des mandats de gestion. D'un point de vue opérationnel, ce n'est pas rationnel de les soumettre à la loi sur les marchés publics".

Le 24 novembre, nous avons déposé la question 14.5494 pour savoir si le Conseil fédéral considérait comme admissible que le président des fonds s'oppose publiquement à sa position. Le 1er décembre, le Conseil fédéral a répondu que selon le chiffre 6 de l'annexe 1a à l'ordonnance sur les marchés publics (OMP), les mandats de gestion de fortune ne tombaient pas sous le coup de la loi sur les marchés publics.

Le 3 décembre, nous avons déposé la question 14.5637 afin de demander au Conseil fédéral de préciser sa réponse à la question 14.5494. En effet, le chiffre 6 de l'annexe 1a à l'OMP ne concerne pas les mandats de gestion de fortune mais la vente et l'achat de titres. Lors de l'heure des questions du 8 décembre, le Conseil fédéral n'a pas précisé la portée du chiffre 6 de l'annexe 1a à l'OMP. Il a en revanche développé un nouveau point en invoquant le groupe 812 de la classification centrale des produits qui stipule que les services de sécurité sociale obligatoire n'entrent pas dans le champ d'application de la loi sur les marchés publics. Cette réponse n'est pas pertinente dès lors qu'elle confond les services de sécurité sociale obligatoire - comme le calcul et le versement des rentes - et les services de gestion de fortune fournis par des mandataires externes au profit d'une assurance sociale comme l'AVS.

Le Conseil fédéral a tenté de justifier le non-assujettissement à la loi sur les marchés publics des mandats de gestion attribués par les fonds :

1. d'abord en invoquant sans argumenter le chiffre 6 de l'annexe 1a à l'OMP ;

2. ensuite en invoquant à tort le groupe 812 de la classification centrale des produits.

Sachant que la fortune des Fonds AVS/AI/APG s'élève à plus de 33 milliards de francs, le flou actuel est-il admissible ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la motion Feller 14.3390, "Assujettissement des fonds de compensation AVS/AI/APG à la loi sur les marchés publics", dont le Conseil fédéral avait proposé l'adoption, les Fonds de compensation AVS/AI/APG devront dorénavant être assujettis à la loi sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1). Tel que mentionné dans sa réponse à la question Feller 14.5494, "Le président des Fonds de compensation AVS/AI/APG, est-il au-dessus des décisions des autorités politiques ?", le Conseil fédéral maintient que les mandats de gestion de fortune, selon le chiffre 6 de l'annexe 1a à l'ordonnance sur les marchés publics, ne tombent pas sous le coup de la LMP. Cette disposition prévoit en effet que les services financiers relatifs à l'émission, à la vente, à l'achat ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers sont exclus de son champ d'application. Or, la vente, l'achat ou le transfert de titres ou d'autres instruments financiers constituent une description des opérations courantes effectuées dans le cadre de mandats de gestion de fortune. Il y a lieu de relever en outre que la délégation des finances des Chambres fédérales a à son tour demandé aux Fonds de compensation AVS/AI/APG de se soumettre volontairement aux règles relatives aux marchés publics uniquement pour les domaines de l'immobilier et de l'informatique mais pas pour ce qui concerne les mandats de gestion de fortune, ce que le Conseil d'administration des Fonds de compensation AVS/AI/APG s'est engagé à faire en attendant l'entrée en vigueur de la modification.

Le Conseil fédéral soutient par conséquent l'assujettissement des Fonds de compensation AVS/AI/APG à la LMP, à l'exclusion des mandats de gestion de fortune. Une mise en oeuvre sur le plan législatif est en préparation et sera mise en consultation d'ici fin 2015.

Réponse du Conseil fédéral.