Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures pour qu'une enquête de sécurité soit systématiquement menée concernant les dirigeants de la FINMA (membres du conseil d'administration et membres de la direction) avant leur nomination.

Begründung

La FINMA joue un rôle essentiel pour la réputation de la place financière suisse en assurant la surveillance des banques, des compagnies d'assurance, des bourses, des négociants en valeurs mobilières et autres intermédiaires financiers. L'indépendance et l'intégrité de tous ses dirigeants devraient donc être attestées avant leur nomination par une enquête de sécurité.

Une telle enquête (ou procédure de "due diligence", comme l'appellent les Anglo-Saxons) permet en effet de vérifier si les activités passées d'un candidat sont de nature à entrer en conflit d'intérêts avec ses fonctions futures à la FINMA. Elle permet aussi de s'assurer de l'intégrité professionnelle et personnelle du candidat.

Or il est apparu, lors de la nomination de Monsieur Mark Branson à la direction par intérim de la FINMA, que la Confédération ne mène pas systématiquement d'enquête de sécurité concernant les dirigeants de la FINMA avant leur nomination. Dans un article publié le 21 janvier 2014 sur les sites Internet des quotidiens "24 heures", "Tribune de Genève" et "Le Matin", le porte-parole de la FINMA, Monsieur Tobias Lux, a reconnu que si une enquête de sécurité a bien été menée en ce qui concerne la présidente du conseil d'administration, Madame Anne Héritier Lachat, "conformément au règlement, un tel examen n'a pas été mené pour Monsieur Mark Branson".

Si un tel règlement existe, il doit être modifié. Le directeur est susceptible d'engager la réputation de la FINMA tout autant que la présidence du conseil d'administration. Et comme il apparaît qu'un membre de la direction peut devenir directeur par intérim, il est essentiel que tous les membres du Conseil d'administration et de la direction de la FINMA fassent l'objet d'une enquête de sécurité avant leur nomination.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément au droit en vigueur, Monsieur Mark Branson a été soumis à un contrôle de sécurité. En ce qui concerne les membres du conseil d'administration et les autres membres de la direction, un tel contrôle n'est en revanche pas prévu par la loi.

Étant donné l'importance des affaires que traite la FINMA, il paraît indiqué de soumettre tous les membres de son conseil d'administration et de sa direction à un contrôle de sécurité. Le Conseil fédéral adaptera donc l'annexe à l'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP ; RS 120.4). L'OCSP distingue le contrôle de sécurité de base (art. 10 OCSP), le contrôle de sécurité étendu (art. 11 OCSP) et le contrôle de sécurité élargi avec audition (art. 12 OCSP). D'entente avec la FINMA, le DFF déterminera dans une ordonnance du département quel degré de contrôle doit être appliqué.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.