Coordination de la politique européenne. Création d'un secrétariat d'Etat pour les questions ayant trait à l'Europe

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à se prononcer sur la création d'un Secrétariat d'État pour les questions ayant trait à l'Europe, afin de garantir une élaboration coordonnée de la politique européenne ?

2. Si ce n'est pas le cas, de quelle manière le Conseil fédéral procèdera-t-il pour s'assurer que les différents dossiers liés à la politique européenne soient coordonnés de manière efficace et fructueuse ?

Begründung

Suite à l'acceptation de l'initiative du 9 février 2014 sur l'immigration de masse, la politique européenne de la Suisse est sérieusement sous pression. Plusieurs domaines centraux de la politique suisse, dont la politique extérieure, la politique économique extérieure, l'énergie, la recherche et la formation doivent faire face à des défis de taille. Par conséquent, il devient chaque jour plus nécessaire de mettre en place une coordination efficace des différents domaines de la politique entre les départements, afin de représenter de manière cohérente les intérêts de la Suisse devant l'Union européenne. Pour cette raison, le Conseil fédéral doit réfléchir à la création d'un Secrétariat d'État pour les questions ayant trait à l'Europe, qui serait responsable d'élaborer et de mettre en application une politique européenne coordonnée. En outre, ce secrétariat pourrait fonctionner comme une sorte de centre de compétences servant de contact principal tant aux parties intéressées en Suisse (cantons, partenaires sociaux, etc.) qu'à l'Union européenne. Afin d'assurer une coopération interdépartementale, le Secrétariat d'État pour les questions ayant trait à l'Europe devrait être subordonné à la fois au DFAE et au DEFR. Cette double subordination n'aurait rien de nouveau puisqu'elle a déjà existé pendant des années à l'époque du Bureau de l'intégration.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral estime, comme l'auteure de l'interpellation qu'une coordination interdépartementale efficace de tous les domaines que couvrent les relations Suisse-UE revêt une importance majeure pour défendre au mieux les intérêts de notre pays vis-à-vis de l'Union européenne.

Néanmoins, les structures nécessaires pour assurer cette coordination existent déjà. Le 18 décembre 2013, le Conseil fédéral a chargé le secrétaire d'État du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de coordonner les négociations pour la stratégie de politique européenne à moyen terme qu'il a approuvée le 26 juin 2013. Ce coordinateur a pour mission de maintenir une vue d'ensemble permanente sur l'avancement des dossiers, de coordonner l'ensemble des négociations afin de réaliser des progrès en parallèle et d'identifier les questions en suspens dans chaque dossier de sorte à parvenir à une conclusion coordonnée des négociations. Ce mandat repose sur l'art. 6, al. 2, let. d, de l'ordonnance du 20 avril 2011 sur l'organisation du DFAE (Org DFAE, RS 172.211.1), aux termes duquel le secrétaire d'État du DFAE est responsable des relations avec l'Union Européenne et assume les tâches de coordination pertinentes pour l'administration fédérale. La Direction des affaires européennes (DAE) le soutient dans la réalisation de ces tâches. En vertu de l'article 9a Org DFAE, la DAE est le centre de compétences permanent de la Confédération pour les questions concernant l'intégration européenne et assure, conformément à la lettre d de cet article, la coordination de la politique européenne pour l'ensemble de l'administration fédérale. Ces structures de coordination ont fait leurs preuves, ce qu'a également confirmé le Contrôle parlementaire de l'administration dans son évaluation de la collaboration interdépartementale dans le domaine de la politique extérieure datant de l'été 2013.

Le 29 juin 2011, le Conseil fédéral avait décidé de réaménager les structures de l'administration fédérale en vue d'améliorer leur efficacité. Dans ce cadre, toutes les questions en lien avec la formation et la recherche ont été regroupées au sein du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), celles ayant trait à la santé humaine et animale ont été confiées au Département fédéral de l'intérieur (DFI). Les questions de politique européenne ont été attribuées au DFAE. Cette réorganisation a été mise en place début 2013, donnant suite aux demandes exprimées dans plusieurs interventions parlementaires.

Étant donné que des structures bien rodées existent déjà, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de créer un Secrétariat d'État pour les questions ayant trait à l'Europe.

Réponse du Conseil fédéral.