Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un système offrant une vue d'ensemble sur l'accessibilité du réseau d'offices de poste et d'agences postales basé sur les articles 33 et 44 de l'ordonnance sur la poste (OPO), d'actualiser régulièrement cette vue d'ensemble et de la rendre accessible au public de façon appropriée.

Begründung

La Poste est tenue d'exploiter un réseau d'offices de poste et d'agences postales couvrant l'ensemble du pays. Conformément à l'article 33 OPO, ces offices et agences doivent être accessibles à pied ou par les transports publics en vingt minutes à 90 % de la population résidante permanente. En ce qui concerne les services de paiement, conformément à l'article 44 OPO, ce temps d'accès ne doit pas dépasser trente minutes. En outre, l'OPO impose à la Poste de définir des horaires qui tiennent compte des besoins de la population de manière à garantir une accessibilité au cours de la journée. En effet, lorsqu'un office de poste est fermé, quelle est l'utilité de pouvoir s'y rendre en vingt minutes ? En se fondant sur les données de la Poste, l'autorité de régulation PostCom détermine dans chacun de ses rapports d'activité si les objectifs quantitatifs requis ont été atteints. Une vue d'ensemble détaillée n'existe toutefois pas ou n'est du moins pas accessible au public.

Afin de garantir la transparence requise dans le cadre des services postaux relevant du service universel selon les articles 33 et 44 OPO, le Conseil fédéral est chargé de créer un système offrant une vue d'ensemble sur l'accessibilité physique et temporelle des offices de poste et des agences postales. L'objectif à poursuivre est une représentation cartographique d'une haute résolution, à l'image de l'atlas de la large bande, accessible au public. Afin que cette représentation soit compréhensible, les fondements méthodiques et les instruments de mesure correspondants doivent être présentés de façon transparente, conformément à l'art. 33, al. 7, OPO.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la nouvelle loi sur la poste entrée en vigueur le 1er octobre 2012, la Poste doit mesurer, au moyen d'une méthode certifiée, l'accessibilité de ses offices et agences ainsi que de ses services de paiement. À cette fin, elle propose une méthode de mesure de l'accessibilité qui doit être approuvée par l'autorité de surveillance compétente. La PostCom est compétente pour les services postaux et l'Office fédéral de la communication (OFCOM) pour les services de paiement.

L'accessibilité est mesurée une fois par année un jour déterminé et communiquée aux autorités de surveillance dans le cadre du rapport annuel. L'examen et la publication des valeurs mesurées relèvent des autorités de surveillance. L'OPO fournit les valeurs moyennes à l'échelon du pays qui doivent être respectées (90 % de la population résidante permanente doit pouvoir y accéder à pied ou par les transports publics respectivement en vingt ou trente minutes). La Poste n'est toutefois pas tenue d'indiquer l'accessibilité pour de plus petites unités territoriales.

Sur son site Internet, la Poste exploite une plateforme qui fournit des renseignements sur la répartition physique des offices et agences de poste, ainsi que sur l'offre de services et les heures d'ouverture de chaque site (voir www.post.ch/sites). L'application de la Poste, Post-App, permet également d'obtenir ces informations. L'emplacement et les heures d'ouverture de l'office postal le plus proche peuvent aussi être obtenus en appelant le numéro central de la Poste. Par ailleurs, l'accessibilité d'un office en termes de temps peut être obtenue en recourant à un service de calcul d'itinéraire de porte à porte (par ex. CFF, Search.CH, Google Maps).

La mise en place d'une vue d'ensemble de l'accessibilité des offices et agences de poste supplémentaire demandée par le postulat impliquerait de lourdes charges et n'apporterait guère de plus-value par rapport aux informations déjà consultables en tout temps et actualisées régulièrement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.