Mesures d'incitation visant à diminuer la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans le secteur de la santé

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place dans les meilleurs délais, en collaboration avec les cantons et les partenaires économiques, les mesures identifiées depuis de nombreuses années visant à encourager la relève dans le secteur de la santé, de concrétiser le potentiel national en termes de main-d'oeuvre et d'appliquer des mesures incitatives permettant de pallier la pénurie de personnel.

Begründung

Le secteur suisse de la santé devra relever l'important défi qui consiste à recruter d'ici 2030 entre 120 000 et 190 000 nouveaux employés (OBSAN 2009). En outre, plus d'un tiers des personnes actives prendront leur retraite dans les années à venir, et les besoins dans les domaines des soins à domicile et des soins aux personnes âgées augmenteront fortement. Pour couvrir ces besoins, il faudrait chaque année environ 5000 spécialistes de la santé supplémentaires. À l'heure actuelle, les personnes actives dans le secteur suisse de la santé sont en grande partie formées à l'étranger. L'application de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse" aura pour effet d'accentuer la pénurie de spécialistes compétents.

La Confédération, les cantons et différentes organisations professionnelles ont amorcé un changement de tendance en lançant le programme "Formation aux professions des soins". Cependant, la situation ayant évolué, il convient de revoir les objectifs et les mesures nécessaires en termes de formation et de faire évoluer le programme bien plus rapidement. En termes de personnel, la Suisse dispose d'un potentiel national considérable mais insuffisamment exploité.

Le secteur de la santé nécessite :

1. une offre de formation adaptée à tous les niveaux (il est important de disposer de plus de places de formation et de stage dans les hôpitaux, dans les résidences spécialisées et dans les soins à domicile ; l'introduction d'une formation de base de deux ans sanctionnée par une attestation dans les domaines médical et social doit avoir lieu à grande échelle);

2. des modèles d'horaires de travail flexibles et modernes et des possibilités d'accueil extrafamilial pour les enfants financièrement abordables ;

3. des formations de rattrapage et des formations continues : développement et création d'offres ciblées, soutien ciblé de personnes en réinsertion professionnelle et validation des acquis.

Seules ces mesures permettront d'éviter une perte de qualité ou une limitation de la palette des prestations fournies dans le secteur suisse de la santé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a approuvé en 2013 le calendrier de la politique en matière de santé "Santé 2020" avec notamment pour objectif principal de renforcer qualitativement et quantitativement la formation du personnel de la santé. Le thème de la consolidation et du développement de l'enseignement et de la recherche dans le domaine de la médecine humaine sera pris en compte dans le message FRI 2017-2020, ainsi que le Conseil fédéral l'avait mentionné dans son avis relatif à la motion Rytz 12.3931. En outre, sur la base du Masterplan "Formation aux professions des soins" et de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail mettent en oeuvre des mesures qui ont pour objectif d'encourager les activités de formation en Suisse et d'exploiter le potentiel de la main-d'oeuvre.

En ce qui concerne les différents points soulevés par l'auteure de la motion :

1. Les professionnels de la santé sont actuellement formés à tous les niveaux de formation, en fonction des besoins. La formation professionnelle initiale d'aide en soins et accompagnement avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) a été introduite avec succès en 2012 à l'échelle nationale. En vue d'augmenter le nombre de places de formation au degré secondaire II et au degré tertiaire, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) a défini des principes pour le pilotage et le financement des prestations de formation en entreprise. Il est notamment recommandé aux cantons d'introduire l'obligation pour les entreprises de former des personnes. Certains cantons ont d'ailleurs déjà concrétisé cette obligation.

2. En collaboration avec les cantons, la Confédération a lancé en 2011 une initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Dans le rapport relatif à cette initiative, quatre champs d'action ont été identifiés, dont l'un porte sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Les cantons et les communes assument la responsabilité de l'offre et des coûts de l'accueil extra-familial des enfants en âge scolaire. La Confédération encourage la création dans ce contexte de places d'accueil supplémentaires sur la base d'un programme d'action limité dans le temps. En réponse au postulat Tornare 13.3135, "Politique de la famille", le Conseil fédéral rédigera par ailleurs un rapport sur le développement futur de la politique de la famille dans le cadre des attributions respectives.

3. Grâce à un accès direct à la procédure de qualification, à une formation professionnelle initiale de durée raccourcie ou à la validation des acquis, les adultes ont la possibilité d'obtenir par une voie simplifiée le certificat fédéral de capacité d'assistant/e en soins et santé communautaire. Dans le domaine des soins infirmiers, certains cantons proposent des filières de formation en cours d'emploi et des formations à temps partiel auprès des écoles supérieures. Plusieurs cantons encouragent en outre des cours de réinsertion. Par ailleurs, le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation publiera au cours du printemps 2014 le rapport "Diplôme professionnel et réorientation professionnelle pour les adultes", et y mettra en évidence les mesures qui peuvent être prises en vue de permettre aux adultes d'obtenir un diplôme professionnel et de faciliter la mobilité professionnelle.

La Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail ont donc déjà engagé de nombreuses mesures en vue de couvrir les besoins en professionnels qualifiés. En lien avec la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution, le Conseil fédéral examine si les mesures prévues doivent être étendues, renforcées ou accélérées, et si des mesures complémentaires sont nécessaires dans d'autres domaines. Il estime de ce fait que la demande de l'auteur de la motion a été satisfaite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.