Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de négocier des accords avec plusieurs États afin d'être en mesure d'y expulser les étrangers en attente de renvoi ne pouvant pas être réadmis dans leur État d'origine faute de coopération de ce dernier.

Begründung

Le droit international statue le devoir de tout État de réadmettre ses propres ressortissants. Toutefois, accord de réadmission conclu ou pas, trop souvent, les décisions de renvoi ne sont pas mises à exécution par manque de bonne volonté du pays d'origine, qui entrave le processus de retour de ses ressortissants. Afin de ne plus être dépendant du bon vouloir des autorités du pays d'origine, le Conseil fédéral doit conclure des partenariats avec des États situés dans des régions stratégiques du globe, afin que ceux-ci reprennent les ressortissants des pays voisins concernés par une décision de renvoi et pour lesquels leur État d'origine n'aurait pas délivré de laissez-passer. Cette réadmission aurait lieu, que le retournant ait ou non transité par l'État partenaire. La perspective d'être renvoyé dans un pays autre que celui dont il provient aura pour conséquence d'augmenter drastiquement le nombre de retournants volontaires.

La sélection de ces États partenaires se fait en tenant compte de certains critères, notamment du respect de standards minimum en termes de droits de l'homme. Afin d'assumer sa part du fardeau de la migration, la Suisse contribue en contrepartie au développement du pays partenaire sous la forme de soutien à des projets de réintégration, de renforcement des capacités ou autres. Aussi, en plus de bénéficier du soutien de l'opinion publique, une telle solution profitera aux deux parties. Un tel type d'accord ne va pas à l'encontre du droit international et existe déjà entre Israël et l'Ouganda, ainsi qu'entre l'Australie et la Papouasie-Nouvelle Guinée. En 2003, la Suisse avait d'ailleurs signé un accord assez similaire avec le Sénégal mais celui-ci n'est malheureusement jamais entré en vigueur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel la collaboration avec les États de provenance de requérants d'asile et les États voisins est très importante et doit être intensifiée. L'idée exprimée dans sa motion, à savoir renvoyer des ressortissants étrangers dans un autre pays de leur région de provenance, n'est toutefois réalisable, dans les faits, qu'à titre exceptionnel.

La Suisse, qui compte 48 accords de réadmission, est l'un des pays au monde ayant conclu le plus grand nombre de traités dans ce domaine ; elle entend étoffer la palette de ces accords ces prochaines années. Certains contiennent une clause prévoyant également la réadmission de ressortissants d'États tiers, mais cet engagement est exceptionnel et se limite aux personnes qui ont séjourné légalement dans l'État cosignataire de l'accord ou transité par cet État. Pour le Conseil fédéral, la solution proposée par l'auteur de la motion n'entre pas en ligne de compte comme outil propre à faciliter les retours. En effet, le principe politique qui régit le retour de personnes en situation irrégulière sur notre territoire est celui de la nationalité et comme le souligne l'auteur de la motion, tout État est tenu de réadmettre ses propres ressortissants ; c'est dans cette perspective que le Conseil fédéral travaille à la conclusion d'accords dans le domaine du retour.

Selon le Conseil fédéral, il n'est pas soutenable de négocier et de conclure des accords de réadmission avec des pays qui seraient prêts à accueillir tous les ressortissants d'une région moyennant une aide au développement. Cela inciterait certain pays à faire du commerce avec des êtres humains en vue d'obtenir cette manne financière. À ce jour, aucun autre pays européen n'a négocié d'accord de ce type.

Finalement, en ce qui concerne l'accord négocié avec le Sénégal, il s'agissait d'un accord de transit et non pas d'un accord de réadmission, qui permettait à la Suisse, à des fins de détermination de la nationalité, d'amener des ressortissants africains à Dakar afin qu'ils puissent se rendre dans les différentes ambassades africaines pour obtenir des documents de voyage permettant leur retour dans leur pays d'origine depuis le Sénégal. Si aucun document n'était obtenu après 48 heures, la Suisse s'engageait à reprendre ces personnes sur son territoire. Cet accord a suscité une vive opposition aussi bien dans le pays lui-même qu'au sein de la diaspora sénégalaise en Suisse.

Ces dernières années, la Suisse a mené une stratégie d'équilibrage des intérêts. En plus des accords de réadmission, plusieurs autres instruments ont été développés, à l'instar du partenariat migratoire (des accords ont notamment été conclus avec le Nigeria, la Tunisie, la Bosnie et Herzégovine, le Kosovo et la Serbie) ou des accords de coopération dans le domaine migratoire (de tels accords ont été conclus, notamment, avec l'Angola, la République démocratique du Congo, le Bénin); ces accords favorisent une coopération plus étendue et davantage axée sur le partenariat avec chaque État partenaire. En outre, le Conseil fédéral s'emploie à renforcer les capacités d'accueil et de protection des États concernés par des programmes de protection dans les régions de provenance des requérants d'asile.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.