Wortlaut

Les disparités salariales entre femmes et hommes se sont accrues l'an dernier. Chez les cadres, les femmes gagnent presque 3000 francs de moins par mois que les hommes. Si une part des disparités s'explique par les différences de parcours et d'expérience, il n'en reste pas moins qu'un tiers des inégalités est purement discriminatoire et, par conséquent, contraire à la Constitution.

Pendant des années, les employeurs ont promis d'améliorer la situation, mais ils paraissent désormais à court d'arguments et ne tiennent plus guère que des raisonnements spécieux en prétendant notamment que les femmes ne sont pas prêtes à s'engager autant que les hommes. Ils commencent alors à remettre en question les bases et les calculs statistiques existants. Le postulat 13.3177 demandait déjà la création d'un "indice d'égalité salariale" permettant, sur le modèle d'autres indices tels que celui des prix à la consommation ou celui des prix des loyers, de montrer l'évolution de l'égalité salariale par rapport à un référentiel objectif et unanimement reconnu. Mais le Conseil fédéral a rejeté la création d'un tel indice au motif que les indicateurs statistiques existants sont suffisants.

Or, comme les employeurs remettent précisément en question les indicateurs précités, il serait judicieux de créer un instrument qui mette en évidence les disparités salariales, en collaboration avec les partenaires sociaux et d'autres milieux intéressés et sur la base des travaux déjà effectués par l'Office fédéral de la statistique, par les partenaires sociaux et par les bureaux de l'égalité. Cet indice devra montrer les inégalités purement discriminatoires et ne s'expliquant pas, par exemple, par des facteurs biographiques.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante :

Est-il prêt à réexaminer s'il serait opportun de créer un "indice d'égalité salariale" tel que décrit ci-avant et à chercher le dialogue avec les acteurs concernés ?

Stellungnahme des Bundesrates

La présente interpellation se réfère au postulat Fehr Jacqueline 13.3177, "Indice d'égalité salariale", relatif à l'élaboration d'un nouvel indice qui refléterait l'évolution de la discrimination salariale entre les sexes. La situation concernant les données statistiques à disposition à l'Office fédéral de la statistique (OFS ; nature et couverture des données, périodicité) n'a pas changé. Par ailleurs, l'offre statistique actuelle sur les inégalités des salaires entre femmes et hommes est continuellement mise à jour et consolidée, d'entente avec les offices fédéraux et les partenaires sociaux directement concernés. Le Conseil fédéral estime que l'ampleur et l'évolution du phénomène spécifique de la discrimination salariale entre les sexes peuvent déjà être mesurées par le portefeuille d'informations statistiques construit régulièrement par l'OFS. En cela, le monitoring statistique de l'égalité des salaires entre femmes et hommes réalisé actuellement par l'OFS, conforme aux normes et aux recommandations internationales, répond aux besoins exprimés dans le cadre de l'interpellation. Toutefois, l'OFS se fixera pour objectif d'améliorer la visibilité et de faciliter l'accès direct à cette offre spécifique d'information ceci, et dans le cadre des futures mesures en matière d'égalité salariale, actuellement en discussion.

Réponse du Conseil fédéral.