Wortlaut

Actuellement, la société Swisscom construit en divers endroits, seule ou en coopération avec des distributeurs d'électricité locaux, des réseaux de fibre optique. Elle affirme toutefois que construire un réseau de fibre optique n'est pas avantageux en bon nombre d'emplacements, où elle n'investit donc pas. Les habitants de ces endroits sont par conséquent discriminés.

Face à ce problème, des investisseurs privés ont trouvé des moyens de construire et d'exploiter des réseaux FTTH ("fiber to the home") dans ces lieux délaissés par Swisscom. Les réseaux FTTH sont construits sur le modèle de l'OFCOM et tous les fournisseurs peuvent utiliser sans discrimination les fibres optiques mises en place.

Swisscom n'a montré pendant des années aucun intérêt pour la construction d'un réseau FTTH à Chiasso. À peine des investisseurs suisses ont-ils fait mine d'y construire des fibres optiques à 1,0 % autofinancées que Swisscom a commencé une construction en parallèle, ce qui représente un gaspillage incompréhensible de fonds publics. Les investisseurs privés vont achever l'aménagement FTTH à Chiasso, qui ne constitue pas un cas isolé. Swisscom n'a pas le droit de mettre des bâtons dans les roues des investisseurs privés.

1. Le Conseil fédéral estime-t-il judicieux que Swisscom construise un réseau de fibre optique là où d'autres en construisent déjà conformément à la recommandation de l'OFCOM ?

2. Pourquoi Swisscom peut-elle refuser d'utiliser le réseau d'un constructeur privé en tant que distributeur ?

3. Que pense le Conseil fédéral du fait que Swisscom ne fournisse ses services que sur ses propres réseaux ?

4. Quelles sont les conséquences financières des constructions inutiles effectuées en parallèle par Swisscom ?

5. Comment le Conseil fédéral peut-il garantir que les initiatives privées ne soient pas entravées par Swisscom ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Swisscom est une société anonyme indépendante dont la Confédération détient, conformément à la loi, la majorité du capital. Tous les quatre ans, le Conseil fédéral lui assigne des buts stratégiques. Il se contente toutefois de fixer des lignes générales et reconnaît l'autonomie de gestion de Swisscom. Les activités de cette dernière sont aussi régies par la loi sur l'organisation de l'entreprise de télécommunications ainsi que par la loi sur les télécommunications à laquelle Swisscom est soumise comme toutes les autres entreprises de la branche. La loi sur les télécommunications se fonde sur le principe selon lequel la concurrence entre les infrastructures permet de concrétiser les objectifs légaux. S'agissant des projets de construction menés par les entreprises, elle ne prévoit pas de prescriptions, ni de possibilités d'intervention de l'autorité de régulation, et ce même en cas de risque de domination sur le marché. Des règles en ce sens représenteraient une forte intrusion sur le marché et devraient être fixées par la loi.

Dans son rapport complémentaire de 2012 sur l'évaluation du marché des télécommunications, le Conseil fédéral salue les accords de coopération dans le domaine de la fibre optique, tout en soulignant qu'il convient de suivre attentivement leur évolution. Il constate en outre qu'une concurrence entre des réseaux de fibre optique pourrait apparaître dans certaines régions alors que des monopoles pourraient surgir dans d'autres. Le Conseil fédéral a proposé que l'accès aux réseaux de fibre optique soit garanti lorsque des opérateurs disposent d'un monopole ou d'une position dominante sur le marché.

Dès 2008, la Confédération a cherché à favoriser le dialogue entre les acteurs de la branche et piloté les discussions sur l'aménagement de la fibre optique :

- la table ronde sur la fibre optique dirigée par le président de la Comcom a examiné les possibilités d'une construction coordonnée et formulé des propositions en vue de la mise en place du modèle à quatre fibres. Les coopérations dans les villes reposent largement sur ces propositions ;

- le groupe de travail sur la très large bande, piloté par l'OFCOM, a élaboré un guide contenant des exemples pratiques et mis en ligne un atlas de la large bande qui offre une vue d'ensemble de l'extension de la fibre optique.

Ces travaux n'ont aucun caractère contraignant. Ils servent plutôt d'aide à la décision pour les instances de décisions locales.

Le prochain rapport du Conseil fédéral sur les télécommunications, qui devrait être présenté fin 2014, reviendra sur la problématique de l'extension des réseaux de fibre optique.

2./3. Dans les limites de son autonomie de gestion, Swisscom peut librement décider d'utiliser les réseaux des autres fournisseurs ou d'offrir ses services sur ses propres réseaux exclusivement. L'obligation de recourir à un réseau construit et mis à disposition par des tiers devrait être inscrite dans la loi.

4. Swisscom affirme avoir consacré 1,7 milliard de francs à la construction du réseau à large bande en 2013 (source : rapport annuel 2013). Le Conseil fédéral ignore quel montant a été investi dans les localités dans lesquelles un réseau de fibre optique existait déjà ou était en construction.

5. En Suisse, le déploiement de la très large bande est dicté actuellement par les forces du marché. Swisscom investit en fonction d'impératifs commerciaux. En tant qu'actionnaire principal, la Confédération n'a pas la possibilité d'intervenir dans ces décisions.

En dépit du principe de concurrence en matière d'infrastructures figurant dans la loi sur les télécommunications, une procédure qui coordonnerait la réalisation de grands projets comme l'extension de la très large bande serait louable. Les efforts déployés jusqu'ici par la Confédération vont dans ce sens. Cette approche repose cependant sur la participation volontaire des principaux acteurs concernés. Il n'existe aucune obligation légale y relative.

Réponse du Conseil fédéral.