Accord de partenariat migratoire entre la Suisse et le Nigeria. Protection des personnes poursuivies au Nigéria en raison de leur orientation sexuelle

Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que sait et que fait le Conseil fédéral au sujet des lois, scandaleuses au regard tant des droits de l'homme que de l'État de droit, qui répriment l'homosexualité au Nigeria ?

2. Ces durcissements législatifs sont-ils abordés dans le cadre de l'accord de partenariat migratoire entre la Suisse et le Nigeria ? Si non, pourquoi ? Si oui, quelles informations le Conseil fédéral a-t-il obtenues, et quelles conséquences en tire-t-il ?

3. Comment peut-on accepter, au regard tant des droits de l'homme que de l'État de droit, que des représentants nigérians "examinent" en Suisse des réfugiés LGBTI en vue de l'établissement d'un laissez-passer, alors que leur renvoi au Nigeria leur vaudra manifestement plusieurs années de prison en raison de leur orientation sexuelle ? Le Conseil fédéral peut-il garantir que les personnes ainsi renvoyées ne seront pas victimes d'une justice nigériane animée par la haine homophobe ?

4. Cette législation contraire aux droits de l'homme et discriminante doit être critiquée et sanctionnée avec la plus grande fermeté. Le Conseil fédéral l'a-t-il fait ?

5. Quelles possibilités de sanction l'accord de partenariat migratoire offre-t-il ? Est-il juridiquement possible de suspendre ou même de dénoncer cet accord ? Serait-il possible de prendre des sanctions économiques ?

6. Compte tenu de la menace générale et individuelle, le Conseil fédéral est-il prêt à accorder sans formalités aux personnes LGBTI du Nigeria une autorisation de séjour provisoire ou le statut de réfugié ?

Begründung

Loin de relever simplement de l'asile, le cas du Nigérian homosexuel Ô. montre que la persécution des LGBTI est le fait non plus seulement d'extrémistes religieux ou politiques, mais aussi, et de plus en plus, d'États, comme par exemple le Nigeria. Ce pays a sévèrement durci ces dernières années les lois contre les LGBTI : violations des droits de l'homme et des droits fondamentaux (atteintes à la liberté d'expression, à la liberté de manifestation, interdiction de s'embrasser, etc.), peines de prison de plusieurs années et exécutions sommaires (par ex. lapidations dans le nord du Nigeria), punitions infligées aux personnes qui omettent de dénoncer des LGBTI aux autorités.

Stellungnahme des Bundesrates

1./4. Le Conseil fédéral a connaissance de la loi interdisant le mariage homosexuel - Same Sex Marriage (Prohibition) Act - adoptée par le Nigeria en décembre 2013. Dans une lettre qu'elle a adressée fin janvier 2014 au ministère nigérian des affaires étrangères, conjointement avec l'Australie, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Irlande, les Pays-Bas, la Norvège et la Suède, la Suisse a exprimé sa profonde inquiétude au sujet de la nouvelle loi. Les onze États ont relevé en particulier la violation des normes universelles relatives aux droits de l'homme, comme l'interdiction de la discrimination, la liberté d'expression et la liberté de réunion et d'association. Ils ont en outre invité les autorités nigérianes à faire preuve de la plus grande retenue dans l'application de cette loi et à se conformer aux obligations internationales en matière de droits de l'homme.

2. La Suisse entretient des échanges réguliers avec le Nigeria sur des questions critiques ayant trait aux droits de l'homme, dans le cadre de leurs relations bilatérales. Le dialogue sur les droits de l'homme lancé en 2011 offre à cet égard une plateforme idéale, ce qui n'est pas le cas du partenariat migratoire, qui sert en premier lieu à assurer une politique migratoire suisse cohérente dans l'intérêt des deux parties. À la faveur du dialogue sur les droits de l'homme, la Suisse a déjà exprimé à plusieurs reprises son inquiétude face à la discrimination des LGBTI et rappelé le Nigeria à ses obligations internationales en matière de droits de l'homme. Lors de la quatrième session de dialogue avec le Nigeria, début juin de cette année, la Suisse a de nouveau fait part de son inquiétude et de ses préoccupations.

3./6. Les informations relevant de la procédure d'asile ne sont pas communiquées dans le cadre des clarifications concernant le pays d'origine (dites auditions centralisées) qui sont menées dans le respect des directives juridiques en vigueur. Conformément à la loi sur l'asile, la protection des personnes qui sont persécutées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre est réglée par la notion de "groupe social déterminé". En effet, selon la pratique développée par l'Office fédéral des migrations depuis déjà plusieurs années, les personnes qui font valoir des motifs d'asile dans ce cadre sont considérées comme appartenant à un "groupe social déterminé" et peuvent donc être reconnues comme réfugiés. Cela ne signifie pas que tout requérant d'asile homosexuel obtienne automatiquement l'asile. Il doit en effet rendre vraisemblable le fait qu'il a été persécuté dans son pays d'origine pour ce motif ou qu'il craint à juste titre de l'être. Lors de l'examen de la demande d'asile, il est tenu compte à la fois des circonstances individuelles et de la situation dans le pays d'origine. Si, au terme de l'examen individuel du cas, il est constaté qu'il n'existe ni de crainte fondée de persécution ni d'obstacle au renvoi, la demande d'asile est rejetée et l'exécution du renvoi de Suisse est ordonnée.

5. Conformément au protocole d'accord, il serait certes juridiquement possible de suspendre ou même de dénoncer l'accord instaurant un partenariat migratoire avec le Nigeria. Cependant, le Conseil fédéral est convaincu que dans le cas du Nigeria, la confrontation et les mesures unilatérales telles que les sanctions sont une voie moins porteuse que celle du dialogue partenarial. Le dialogue jette les bases d'une coopération constructive. En outre, la coopération entre le Nigeria et la Suisse en matière de migration a eu un impact positif dans d'autres domaines, par exemple la coopération policière, la coopération en matière de traite des êtres humains et les consultations politiques.

Réponse du Conseil fédéral.