Droit de l'enfant d'être entendu. Bilan de la mise en oeuvre en Suisse de l'article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons, d'examiner si le droit de l'enfant d'exprimer son opinion en vertu de l'article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CDE) est respecté en Suisse, notamment dans les procédures juridiques et administratives, et d'indiquer où des améliorations doivent être apportées. Il établira un rapport qui présentera un bilan précis de la mise en oeuvre de la CDE dans notre pays et formulera des recommandations pour l'avenir.

Begründung

La Suisse a ratifié en 1997 la CDE. Depuis, l'enfant est devenu un sujet de droit et peut être entendu sur toutes les questions qui le concernent. La mise en oeuvre de ce droit d'exprimer son opinion représente un défi que la Suisse n'a pas encore pleinement relevé, notamment pour ce qui touche à l'audition des enfants dans les procédures judiciaires et administratives, comme le montre un récent rapport de la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse.

En effet, bien que nous ne disposions guère de chiffres sur l'audition des enfants en Suisse, une étude menée par le Fonds national suisse a montré que, dans les procédures de divorce, seuls 10 % des enfants sont effectivement entendus. Une étude plus récente indique que la situation n'a pas évolué de manière significative depuis l'an 2000. Enfin, il existe de grandes disparités dans l'application de ce droit entre les cantons et les professionnels et cela ne concerne pas que le domaine du divorce. La situation est probablement encore plus préoccupante dans le domaine administratif (éducation, santé, sécurité, migration, etc.).

Face à ce constat, il semble nécessaire que la Confédération prenne l'initiative de réaliser, en partenariat avec les cantons, un bilan comparatif détaillé de la mise en oeuvre de ce droit fondamental de la CDE. Ce bilan permettra de se faire une idée précise des différentes manières d'appliquer l'article 12 CDE, d'identifier les bonnes pratiques et les points faibles qui ressortent de cas concrets et d'ouvrir la voie à des recommandations relatives à une mise en oeuvre effective dans la pratique suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.